Informations importantes dont vous devez prendre connaissance.

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables à la carte prépayée TONEO FIRST de Mastercard® («Carte TONEO FIRST»)

Veuillez lire le présent Contrat attentivement avant d’activer votre Carte. Ces informations représentent les termes et conditions applicables à votre Carte TONEO FIRST. En cas d’incompréhension ou de désaccord, veuillez prendre contact avec le Service Clients en utilisant les coordonnées figurant au paragraphe 20 du présent Contrat.

  1. DÉFINITIONS

Aggrégateur de données autorisé  – Une institution financière (tierce partie) authorisée par son régulateur à vous fournir un service d’aggrégation de donnée sous réserve de votre accord explicite et sur la base d’un contrat séparé signé avec celle-ci.

Carte Bancaire – une Carte Bancaire est une carte délivrée par un établissement de crédit comportant le plus souvent une puce électronique et une piste magnétique, permettant, selon le cas, d’effectuer des retraits dans les distributeurs de billets et / ou des retraits et des paiements auprès des commerçants.

Carte – La carte Toneo First Card émise dans le cadre du contrat.

Code d’activation – désigne le numéro à 4 chiffres vous étant envoyé par courrier.

Code confidentiel (ou code PIN) – désigne le numéro d’identification personnel à quatre chiffres permettant d’utiliser la Carte.

Commerçant – désigne un détaillant ou toute autre personne, entreprise ou société acceptant les cartes qui affiche le logo d’acceptation de Mastercard.

Compte – désigne le compte électronique associé à votre Carte.

Contrat – désigne le contrat du Titulaire de la Carte pouvant être modifié sous réserve d’envoyer des documents justificatifs à TONEO FIRST.

CVC – le Card Verification Code (ou Cryptogramme) sert à sécuriser certaines transactions. Ce code à 3 chiffres est indiqué au verso de la Carte.

Distributeur ou DAB – désigne un Distributeur Automatique de Billets.

EEE – désigne l’Espace Economique Européen incluant actuellement l’ensemble des pays de l’Union Européenne avec l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

L’emetteur de monnaie électronique –  désigne l’etablissement financier régulé Syspay Limited, immatriculé à Malte sous le numéro C 51532 et dont les bureaux sont domiciliés au 3B, Wied Ghomor Street, St Julians STJ2041, Malta

Formule «Liberté » – formule tarifaire sans abonnement mensuel (voir détail au paragraphe 11).

Formule « Zen » – formule tarifaire avec un abonnement mensuel, avec une facturation réduite des frais à l’acte (voir détail au paragraphe 11).

Gestionnaire du Programme – PAYCOM, Filiale du Groupe BD Multimédia, immatriculée en France sous le numéro 809 837 156 00011, dont le siège social est situé au 16 Cité Joly 75011, Paris, France, et agissant en notre nom pour la distribution en France de la Carte, et pour les relations clients.

Jours ouvrables – désigne les jours allant du lundi au vendredi, mais n’incluant pas les jours de fériés et les jours de fermeture des institutions financières en France ou à Malte.

Logo d’acceptation de Mastercard – désigne le sigle de Mastercard International Incorporated indiquant que la Carte est acceptée.

Mastercard – désigne la société Mastercard International Incorporated dont le siège est situé au 2000 Purchase Street, Purchase, New York, 10577, Etats-Unis.

Service d’aggrégation de données – Un service en ligne permettant de consolider les informations de vos comptes détenu auprès de plusieurs établissements financiers tels que les Etablissements de Crédit.

Statut DÉCOUVERTE – une Carte rechargeable et assortie de limites de dépenses et de limites indiquées par le paragraphe 3.7(a).

Statut AVANCÉ – une Carte rechargeable et assortie de limites de dépenses et de limites indiquées par le paragraphe 3.6(b).

Statut INTÉGRAL – une Carte rechargeable et assortie de limites de dépenses et de limites plus élevées et énoncées par le paragraphe 3.6(c).

Monnaie électronique – désigne la somme électronique associée à votre Carte.

Montant total déductible – désigne le montant total de la transaction qui inclut la transaction en tant que telle, les frais, les coûts et les taxes s’y rapportant.

Nous, nous-mêmes ou nos – désigne la société Syspay Limited, une société immatriculée à Malte sous le numéro C 51532 et dont les bureaux sont domiciliés au 3B, Wied Ghomor Street, St Julians STJ2041, Malta.

Numéro de carte – désigne le numéro à 16 chiffres figurant au recto de votre Carte.

Numéro de compte – désigne le numéro de compte à la fois unique et personnel, qui est associé à votre Compte et qui est fourni par le Gestionnaire du Programme.

Pack – désigne l’emballage inviolable contenant une Carte non activée et non chargée, les présents termes et conditions et le code confidentiel de cette Carte.

PPS –Prepay Technologies Limited, a company registered in England and Wales with number 04008083.

Recharge Tonéo® – désigne un coupon prépayé dématérialisée délivrée par le Gestionnaire de Programme que vous pouvez acheter dans le but de recharger votre Carte depuis le site Internet ou l’application mobile.

Regulateur – l’organisme de régulation, Malta Financial Services Authority (“MFSA”) à Malte ou tout autre régulateur et/ou superviseur Européen de services financiers.

Service Clients – désigne le centre d’appel traitant des questions que vous pourriez avoir sur votre Carte. Les coordonnées du Service Clients figurent au paragraphe 20.

Site Internet – désigne le site Internet www.toneofirst.com vous permettant de vous inscrire afin de pouvoir consulter votre Compte en ligne et visualiser votre Solde Disponible et l’Historique des Transactions. Vous pouvez également enregistrer votre Carte, mettre vos coordonnées à jour, modifier votre mot de passe, et signaler la perte ou le vol de votre Carte. Vous aurez besoin d’une connexion à Internet pour le consulter.

Solde Disponible – désigne les fonds disponibles sur votre Carte pouvant être utilisés.

Transaction – désigne une vente au détail, une avance en espèces, un retrait d’argent liquide ou un retrait opéré auprès d’un Distributeur avec votre Carte.

Titulaire de la carte – expression vous désignant en votre qualité de personne physique concluant le présent contrat avec nous

Vous, votre – le titulaire de la carte.

Application Mobile – programme développé en HTML, téléchargeable de façon gratuite ou payante, accessible et exécutable grâce à un système d’exploitation compatible au format mobile (smartphone ou tablette).

  1. CHAMPS D’APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT

2.1 Votre Carte est une Carte prépayée de monnaie électronique. Il ne s’agit pas d’une carte de crédit ni de débit.

2.2. La carte est un produit de monnaie électronique et la monnaie électronique qui lui est associée est fournie par Syspay et sera libellée en euros. Nous sommes réglementés et supervisés par l’Autorité des services financiers de Malte pour l’émission de monnaie électronique. Votre carte a été émise par PPS conformément à la licence de Mastercard International Incorporated. Mastercard est une marque déposée de Mastercard International Incorporated. Vos droits et obligations relatifs à l’utilisation de cette carte sont soumis au présent accord entre vous et nous ; vous n’avez aucun droit contre Mastercard International Incorporated ou ses filiales. Si vous rencontrez des difficultés dans l’utilisation de la carte, vous devez contacter le service clientèle. La carte reste la propriété de PPS. PPS is the Card issuer as detailed above and the processor of transactions made with your Card.

2.3 Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sont écrites et disponibles qu’en langue française. Nous nous engageons à communiquer avec vous en français par rapport à toute question relative à votre Carte ou votre Compte.

2.4 Vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par courrier électronique pour émettre des notifications ou des informations concernant votre compte ou votre carte. Il est donc important que vous vous assuriez de garder votre adresse électronique à jour via votre gestion de compte sur le Site internet, l’Application mobile ou en contactant le Service Clients.

2.5 Si vous souhaitez faire appel à un Aggrégateur de données autorisé afin qu’ il vous fournissent des Service d’aggrégation de données pour votre compte, vous pouvez le faire à condition que vous vous soyez inscrit pour un accès en ligne et que votre compte soit actif. Nous vous conseillons, avant de faire appel à un Aggrégateur de données autorisé, de vous assurer que celui-ci est autorisé par un régulateur à fournir des services d’aggrégation de données. À Malte, le registre de la MFSA (disponible sur https:// www.mfsa.mt/financial-services-register/) vous indiquera si une société est autorisée. Vous devez fournir votre consentement explicite ou partager vos références de compte avec l’Aggrégateur de données autorisé à chaque fois qu’un accès à votre compte est nécessaire pour qu’il puisse vous fournir des Services d’aggrégation de données. Vous devez toujours tenir compte des implications du partage de vos informations d’identification et de vos informations personnelles.

2.6 Si un Aggrégateur de données autorisé demande l’accès à votre compte pour vous fournir des Services d’aggrégation de données en utilisant les informations d’identification de votre compte, nous supposerons que vous avez donné votre accord pour le faire. Veuillez noter que nous sommes obligés de fournir l’accès à votre compte si un Aggrégateur de données autorisé le demande et que nous ne pouvons refuser l’accès que dans certaines circonstances.

2.7 Si nous refusons de donner accès à votre compte à un Aggrégateur de données autorisé, nous vous en informerons immédiatement après avoir refusé pour vous en expliquer la raison, à moins que cela ne soit contraire à la loi ou que nous ayons des raisons de sécurité pour ne pas le faire.

2.8 Si vous ne souhaitez pas utiliser sur votre compte, les Services d’aggrégation de données fournis par un Aggrégateur de données autorisé, Il vous suffit de simplement refuser de donner votre consentement ou de partager vos informations d’identification de compte avec cet Aggrégateur de données autorisé.

  1. L’ACHAT ET L’ACTIVATION DE VOTRE CARTE

3.1 Votre Carte est proposée avec deux tarifs, à savoir la formule tarifaire « Liberté » et la formule tarifaire « Zen ». Chaque carte est reliée à un seul compte de monnaie électronique. Nous pouvons vous demander de fournir des documents originaux pour prouver diverses informations vous concernant et/ou nous pouvons effectuer des contrôles sur vous par voie électronique.  La carte vous est fournie dans un emballage inviolable contenant une carte non activée et non chargée, les présents termes et conditions et le code confidentiel de cette carte.

3.2 Pour activer une carte en Statut AVANCÉ ou en Statut INTÉGRAL, un justificatif de domicile sera exigé et vous devrez peut-être envoyer des copies et/ou l’original de documents relatifs à vos informations personnelles. Veuillez vous assurer que toutes les copies sont parfaitement lisibles, en particulier votre photographie, la date et le lieu d’émission du document, le nom et le titre de la personne qui l’a délivré. Pour connaître tous les détails des documents que nous vous demandons pour activer votre carte et la manière dont vous devez présenter ces documents, veuillez vous référer aux informations fournies sur le Site internet ou l’Application mobile.

3.3 Lorsque vous recevez votre carte, vous devez la signer immédiatement et conserver la preuve d’achat pendant toute la durée du présent contrat.

3.4 Vous ne pourrez pas utiliser votre carte tant qu’elle n’aura pas été activée. Vous devrez enregistrer votre carte afin de l’activer. Vous pouvez enregistrer votre carte :

3.4.1 en ligne via le site internet ou l’Application Mobile – en déclarant vos informations personnelles d’identification sur le site internet ou l’Application mobile, votre Carte sera activée en Mode Découverte. Après cet enregistrement, un code d’activation vous sera envoyé à l’adresse postale enregistrée. Dès que vous recevez ce code, vous devrez le saisir sur le site Internet ou sur l’Application mobile et télecharger la copie Recto / Verso de votre pièce d’identité ainsi que votre justificatif de domicile de moins de trois mois afin de faire passer votre compte en Statut AVANCÉ.  Si vous souhaitez passer à Statut INTÉGRAL il peut vous être demandé de fournir d’autres documents à des fins de diligence raisonnable et de lutte contre le blanchiment d’argent, selon les besoins et au cas par cas.

3.4.2 en appelant le Service Clients – en déclarant vos informations personnelles d’identification auprès du Service Clients, votre carte sera activée en mode découverte. Suite à cet enregistrement, un code d’activation sera envoyé à l’adresse enregistrée. Une fois que vous aurez reçu ce code, vous devrez contacter le Service clients pour confirmer votre code d’activation et votre compte sera mis à niveau en Statut AVANCÉ. Si vous souhaitez passer votre compte en Statut INTÉGRAL, il peut vous être demandé de fournir d’autres documents à des fins de diligence raisonnable et de lutte contre le blanchiment d’argent, selon les besoins et au cas par cas.

3.4.3 par courrier postal – en remplissant le formulaire inclue dans le pack et en y joignant une copie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile original. Pour plus de détails sur les documents acceptés comme preuve d’identité et preuve d’adresse, veuillez vous référer au formulaire d’activation ou au Site Internet de PAYCOM SARL, 16 Cite Joly, 75011 Paris, Fr

3.5 La date d’expiration figurant sur votre carte est la date d’expiration de votre carte et de votre compte. Vous serez en mesure de charger votre carte jusqu’à son expiration et dans le respect des limites (voir le paragraphe 3.7) applicables au type de votre carte (Carte en Statut DÉCOUVERTE, Carte en Statut AVANCÉ ou Carte en Statut INTÉGRAL).

3.6 Nous activerons la carte sur la base des informations que vous nous avez fournies. Vous vous engagez à fournir des informations exactes. Nous pouvons refuser l’activation de la carte ou suspendre votre compte si les informations que vous nous fournissez sont incorrectes ou incomplètes ou si nous avons des raisons de soupçonner que les informations que vous avez fournies sont incorrectes ou incomplètes.

3.7 (a) Les limites figurant ci-dessous s’appliquent à une carte en Statut DÉCOUVERTE :

  1. Maximum du solde disponible – 150 € ;
  2. Chargement annuel maximum – 150 € ;
  3. Une dépense maximale de 150€, un solde maximum de 150€ au titre des transactions- Les retraits et transaction limités à 50€ par transaction– la période de référence étant de 12 mois à compter de la première utilisation (les dépenses sont seulement autorisées en France) ;
  4. Les retraits en distributeurs automatiques, les virements de carte à carte et les rechargements par coupon ne sont pas autorisés ;
  5. Les rechargements peuvent être opérés soit par virement, soit par carte bancaire.

3.7 (b) Les limites figurant ci-dessous s’appliquent à une carte en Statut AVANCÉ :

  1. Maximum du solde disponible – 2 500 € ;
  2. Rechargement annuel maximum – 10 000 € ;
  3. Une dépense maximale de 3 000 € au titre des transactions – la période de référence étant de 12 mois à compter de la première utilisation ;
  4. Les retraits en distributeurs automatiques sont limités à 300 € par jour, 800 € par mois et 1000 € par an
  5. Les rechargements peuvent être opérés avec une recharge Tonéo jusqu’à 250 € par jour, 500 € par mois, et 1 000 € par an ;
  6. Veuillez noter que dans le cas où les documents demandés dans le paragraphe 3.2 ne sont pas validés sous 15 jours, votre compte sera automatiquement remis en Statut DÉCOUVERTE.

3.7 (c) Les limites figurant ci-dessous s’appliquent à une carte en Statut INTÉGRAL :

  1. Maximum du Solde disponible – 10 000 € ;
  2. Les retraits en distributeurs automatiques sont limités à 500 € par jour et 1 000 € par mois ;

3.8  Vous pouvez utiliser votre carte pour effectuer des retraits d’espèces. Vous aurez besoin d’un code PIN pour les retraits aux distributeurs automatiques et pour autoriser toute opération de vente au détail en France et dans certains pays à l’étranger. Pour plus de détails sur les modalités d’autorisation des opérations, veuillez vous référer au paragraphe 4.1.

3.9 Un code confidentiel à 4 chiffres vous sera fourni avec la carte à l’intérieur de l’emballage inviolable. Un identifiant et un mot de passe vous seront attribués pour pouvoir accéder à votre compte. Vous devez toujours veiller à ce que votre code confidentiel, votre identifiant, votre mot de passe, votre question secrète et la réponse choisie lors de votre inscription soient protégés et conservés en lieu sûr. A moins que la loi ne l’exige, nous ne divulguerons votre code confidentiel et les autres renseignements confidentiels à aucun tiers. Si vous oubliez votre code confidentiel, vous pouvez l’obtenir en contactant le Service Clients ou à l’aide du Site Internet ou l’Application Mobile.

  1. L’UTILISATION DE VOTRE CARTE

4.1 Vous pouvez autoriser des transactions débitant votre carte en saisissant votre code confidentiel si vous vous trouvez dans les locaux d’un commerçant ou en indiquant votre code CVC lors de la réalisation d’une transaction en ligne ou par téléphone. Si le commerçant ne dispose pas d’un appareil de lecture de puces ou n’autorise pas le code confidentiel, le commerçant peut alors vous demander d’autoriser la transaction en signant le reçu. N’oubliez pas que vous n’êtes normalement pas en mesure de revenir sur une transaction une fois qu’elle a été autorisée car, à ce moment-là, il est considéré que nous l’avons reçue. Vous serez tenu responsable de toutes les transactions que vous autorisez quel qu’en soit le mode d’autorisation. Nous pouvons refuser d’exécuter une transaction si celle-ci est illégale ou frauduleuse et/ou si vous ne disposez pas d’un solde disponible suffisant. Si nous refusons d’exécuter une transaction, vous pouvez vérifier le compte pour vous assurer que le solde disponible était suffisant pour couvrir la transaction, ou vous pouvez nous demander pourquoi nous n’avons pas exécuté une transaction en contactant le service clientèle. Sauf si la loi nous en empêche, nous vous expliquerons pourquoi et nous vous indiquerons également ce que vous pouvez faire pour corriger toute erreur dans la transaction.

4.2 Sous réserve des paragraphes 3.6 et 3.7(a), votre carte peut être utilisée pour effectuer des retraits dans les distributeurs automatiques affichant le logo d’acceptation Mastercard ou auprès des banques participantes pour réaliser des retraits d’espèces (des frais seront facturés ; voir le paragraphe 11). Vous pouvez retirer un montant maximum de 300 € par jour, mais certaines banques participantes ou certains distributeurs peuvent fixer des limites inférieures. Veuillez noter que des frais supplémentaires de distributeurs peuvent être facturés s’ajoutant à ceux indiqués au paragraphe 11.

4.3 Votre carte est une carte prépayée à débit immédiat. Cela signifie que le solde disponible de la carte sera réduit du montant total de chaque transaction autorisée. Votre Montant total déductible  doit être inférieur ou équivalent au solde disponible de votre carte. Vous ne devez pas utiliser votre carte après sa date d’expiration ou si le Montant total déductible est supérieur au solde disponible. Si, pour une raison quelconque, une transaction est traitée alors qu’elle est d’un montant supérieur à celui du Montant total déductible, vous devez nous rembourser le montant grâce auquel le montant total déductible dépasse votre solde disponible dans les 30 jours suivant le moment où vous recevez la facture que nous vous envoyons. Au cas où vous ne nous rembourseriez pas ce montant dans les 30 jours suivant la réception de la facture, nous nous réservons alors le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, pour obtenir le paiement des sommes impayées.

4.4 Vous pouvez vérifier gratuitement votre solde disponible en consultant le Site Internet et votre Application Mobile. Vous pouvez également vérifier votre solde disponible en appelant le Service Clients. Vous acceptez le fait que les données relatives à votre carte, aux rechargements et aux transactions enregistrées sur le site Internet et sur l’Application Mobile (et indiquées sur votre compte) représentent des preuves valides des opérations que vous faites.

4.5 Par mesure de sécurité, les commerçants acceptant votre carte sont tenus de nous demander une autorisation pour l’ensemble des transactions que vous faites. Dans certaines circonstances, les commerçants peuvent exiger que vous disposiez d’un solde disponible d’un montant supérieur à celui de la transaction que vous voulez effectuer. Vous ne serez facturé que du montant effectif et définitif de la transaction que vous faites. Les commerçants le demandent car il se peut qu’ils aient besoin de prélever un montant supérieur à celui que vous avez initialement envisagé de demander. Par exemple :

4.5.1 Les hôtels et les voitures de location : comme les commerçants peuvent ne pas être en mesure de prédire avec précision le montant de votre facture définitive, ils sont susceptibles de demander une autorisation pour des fonds d’un montant supérieur à celui de votre solde disponible.

4.5.2 Les restaurants : il vous faudra un solde disponible équivalent au coût total du repas plus 20 %. Cette approche permet de tenir compte des frais de services pouvant être ajoutés à votre facture.

4.5.3 Les commerçants sur Internet : certains sites Internet de commerçants vous enverront, dès l’enregistrement ou au moment du règlement, une demande d’autorisation de paiement afin de vérifier que les fonds nécessaires sont disponibles. Cette opération aura temporairement un impact sur votre solde disponible. Veuillez également ne pas oublier que plusieurs sites ne débiteront pas le paiement avant l’expédition des marchandises commandées, donc tâchez d’en prendre note lorsque vous vérifiez votre solde disponible pour vous assurer que vous disposez toujours de fonds suffisants au règlement de vos achats.

4.5.4 Les achats en voyage : les commerçants peuvent ne pas être en mesure d’autoriser votre transaction s’ils ne peuvent pas obtenir notre autorisation en ligne. Ces situations incluent, par exemple, les achats à bord d’un navire de croisière ou d’un train et certains achats envisagés à bord d’un avion.

4.6 Votre carte ne peut pas être utilisée dans des stations-service automatiques. Afin d’effectuer un paiement, vous devez présenter votre carte à la personne présente à la caisse.

4.7 Votre carte ne pourra pas être utilisée pour acheter des articles convertibles en espèces.

4.8 Votre carte ne doit pas être utilisée comme une preuve de votre identité. Nous ne donnons pas une suite favorable aux demandes d’autorisation venant de commerçant utilisant votre carte à des fins d’identification.

4.9 Votre compte n’est pas un compte de paiement ou un compte bancaire. Le solde bancaire de votre compte ne dégage pas d’intérêts.

4.10 Il se peut que nous refusions d’avaliser toute transaction opérée en violation des présents conditions ou lorsque le bon de commande est incomplet ou inexact ou alors que nous soupçonnons que la carte est utilisée frauduleusement ou en violation d’une réglementation sur son usage. Il se peut que nous vous demandions de restituer votre carte à tout moment et pour une bonne raison conformément aux dispositions du paragraphe 15 des présents termes et conditions. Dans ce cas, nous vous rembourserons votre monnaie électronique conformément au paragraphe 7 des présents termes et conditions.

  1. LE RECHARGEMENT DE VOTRE CARTE

5.1 La carte Statut DÉCOUVERTE est non rechargeable (rechargeable une seule fois par bon jusqu’à 150€). Si vous avez une Carte en Statut AVANCÉ, vous pouvez recharger votre (vos) Carte(s) jusqu’à 1 000 € en un seul chargement par virement bancaire ou 800 € par carte de paiement en un seul chargement si vous avez une Carte en Statut Intégral.

5.2 Sauf indication contraire, les recharges seront créditées sur votre solde disponible lorsque nous recevrons votre argent, c’est-à-dire au plus tard trois jours ouvrables après le jour où vous avez effectué le paiement de la recharge. Vous pouvez recharger votre carte de la manière suivante :

5.2.1 Utilisation d’un coupon Toneo. Ces bons peuvent être achetés auprès des commerçants ou sur le site web. Les bons ne peuvent être achetés qu’en valeurs fixes d’au moins 7,50 euros.

5.2.2 Sauf dans les cas prévus au paragraphe 5.3, vous pouvez recharger votre carte en ligne à l’aide d’une carte de débit ou de crédit pour des recharges d’une valeur fixe d’au moins 10 €. Pour utiliser ce service, vous devez avoir enregistré votre carte de débit ou de crédit auprès de votre banque pour le « code sécurisé Mastercard » ou le « Verified by Visa ». Des frais s’appliquent pour les recharges effectuées au moyen d’une carte de crédit ou de débit (voir le paragraphe 11).

5.2.3 Utilisation d’argent liquide dans les points de vente de tabacs participants. Si vous avez une carte en Statut DECOUVERTE, vous ne pouvez pas la recharger avec une carte de crédit ou de débit.

5.4 Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin au droit de recharger votre carte à tout moment et sans préavis si nous suspectons une utilisation frauduleuse de la carte, en particulier une violation du présent contrat ou de la réglementation applicable ou si nous y sommes contraints en vertu de la réglementation applicable.

  1. L’EXPIRATION DE LA CARTE

6.1 La date d’expiration figurant sur votre carte indique la date à laquelle votre carte expirera.

6.2 Aucune transaction ne pourra être réalisée une fois votre carte expirée.

6.3 Si vous êtes titulaire d’une carte en Statut DÉCOUVERTE ou d’une carte en Statut AVANCÉ, nous sommes tenus de vous identifier avant de rembourser les fonds de votre carte. Il est donc possible que nous vous demandions de nous fournir certains documents et / ou certaines informations nous permettant de vérifier votre identité.

6.4 Si vous demandez l’activation d’une nouvelle carte en vertu du paragraphe 3 dans les 30 jours suivant l’expiration de votre Carte, vous pouvez demander le virement de votre solde disponible vers la nouvelle carte en observant la procédure adéquate ayant été prévue par rapport à votre nouveau compte. Nos procédures peuvent nous placer dans l’obligation de réaliser certaines vérifications raisonnablement exigées avant la réalisation de ce virement.

  1. REMBOURSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE

7.1 Si vous souhaitez résilier votre carte et récupérer le solde disponible, vous serez facturé, aux moments indiqués ci-après, des frais (voir paragraphe 11) pour couvrir les coûts de remboursement à chaque demande de remboursement, que cette demande concerne une partie ou la totalité de votre solde :

7.1.1 avant la date d’expiration de votre carte ;

7.1.2 avant que vous ou que nous ne résilions le présent contrat préalablement à la date d’expiration de la carte ;

7.1.3 plus de 12 mois après :

(i) l’expiration de votre carte, ou ;

(ii) la résiliation du présent contrat (le cas échéant). Il vous sera rappelé que ces frais sont dus avant le remboursement.

7.2 Veuillez noter que si votre solde est égal ou inférieur à 10 € et que vous souhaitez un remboursement dans le cadre des conditions décrites ci-dessus, les frais équivaudront à votre solde qui deviendra donc nul.

7.3 Vous pouvez obtenir le remboursement de fonds sous réserve des dispositions énoncées par le point 7.1 tant que :

7.3.1 nous estimons que vous n’avez pas été l’auteur d’une fraude et ;

7.3.2 il ne nous est pas interdit de le faire par une loi applicable, un règlement, une ordonnance judiciaire ou alors les instructions ou les lignes directrices données par un régulateur, une autorité ou agence compétente en matière de régulation.

7.4 Vous pouvez obtenir la restitution des fonds non utilisés en envoyant votre carte coupée en deux à travers la bande magnétique, la preuve d’achat de la carte et les références bancaires de votre compte de paiement géré par un prestataire de services de paiements de l’EEE par courrier recommandé avec accusé de réception au Service Clients. Tous les remboursements seront effectués par virement.

7.5 Il se peut que nos procédures exigent que nous réalisions d’autres vérifications raisonnablement requises pour prévenir toute utilisation frauduleuse de votre carte avant que nous puissions traiter votre demande de remboursement.

7.6 Tout remboursement est effectué au prorata des frais mensuels que vous auriez payé en avance (le cas échéant).

7.7 Lorsque nous recevons votre demande conformément au paragraphe 7.2, nous vous rembourserons dans un délai de 30 jours ouvrables, le solde disponible. Pour organiser le remboursement, prenez contact avec le Service Clients. Si nous découvrons qu’après le traitement de votre remboursement, des retraits supplémentaires ont été effectués ou que des frais ou coûts ont été engagés sur votre carte, nous vous enverrons une facture détaillée en exigeant que nous soyons remboursés dans les 14 jours suivant l’envoi de la facture. Au cas où, dans les 14 jours suivant la réception d’une facture que nous avons envoyée, vous ne nous avez toujours pas réglé, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, incluant l’engagement d’une action en justice, pour obtenir le paiement des sommes impayées.

  1. LA RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE ET LES AUTORISATIONS

8.1 Nous pouvons restreindre ou refuser d’autoriser toute utilisation de votre carte dans toute juridiction légale si l’utilisation de la carte entraîne ou pourrait entraîner une violation du présent accord ou des lois locales ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous ou un tiers avez commis ou est sur le point de commettre un crime ou un autre abus en rapport avec la carte.

8.2 Le cas échéant, tout refus d’autorisation d’une transaction vous sera indiqué par l’intermédiaire du commerçant concerné.

8.3 Vous devez signer votre carte dès que vous la recevez et la conserver en lieu sûr. Vous devez également conserver en lieu sûr toute information de sécurité ou justificatif d’identité lié à votre carte ou à votre compte.

8.4 Vous serez responsable de toutes les transactions non autorisées qui découlent de l’utilisation d’une carte perdue ou volée ou du détournement de la carte si vous ne le faites pas :

8.4.1 de garder la carte et/ou les éléments de sécurité de la carte en sécurité, ou

8.4.2 nous informer que votre carte est perdue ou volée

8.5 Vous ne devriez jamais :

8.5.1 permettre à une autre personne d’utiliser votre carte,

8.5.2 permettre à un tiers autre qu’un Agrégateur de donnée autorisé d’utiliser votre compte ou d’y accéder,

8.5.3 de noter votre (vos) mot(s) de passe, votre code PIN ou toute information de sécurité relative à votre compte et à votre carte, sauf si vous le faites d’une manière qui rendrait impossible à toute autre personne de reconnaître ces informations,

8.5.4 divulguer votre code PIN ou toute information de sécurité relative à votre compte et/ou à votre carte, ou les mettre à la disposition de toute autre personne, que ce soit verbalement ou en les saisissant d’une manière qui permette à d’autres personnes de les observer,

8.5.5 divulguer ou mettre à disposition les références de votre compte à un tiers, sauf si le tiers est un Aggrégateur de données autorisé et que vous souhaitez utiliser les Services d’aggrégation de données qu’il fournit,

8.5.6 de saisir votre code PIN dans tout distributeur automatique de billets qui ne semble pas authentique, qui a été modifié, qui est doté d’un dispositif suspect ou qui fonctionne de manière suspecte.

8.6 Vous êtes responsable de toutes les transactions que vous autorisez, quelle que soit la manière dont vous les autorisez.

8.7 Vous serez responsable de toutes les transactions qui ont lieu à la suite d’un comportement frauduleux de votre part ou d’un manquement au présent accord avec intention ou négligence grave. Toutes ces transactions et tous les frais et charges liés à ces transactions seront déduits du solde disponible de votre carte.

8.8 Il est de votre responsabilité de nous tenir informés des changements apportés à vos données personnelles, y compris votre adresse électronique et votre numéro de téléphone portable. Tout manquement à cette obligation peut nous empêcher de vous contacter au sujet de votre compte, y compris pour les remboursements auxquels vous pourriez avoir droit ou pour vous informer des modifications apportées au présent accord.

8.9 Vous vous engagez à nous dédommager et à nous tenir hors de cause et à faire de même par rapport à nos distributeurs, nos partenaires, nos mandataires, nos sponsors, nos prestataires de services et par rapport aux sociétés de leur groupe des coûts de toute action en justice engagée pour mettre en œuvre les présents termes et conditions et / ou au titre de toute violation des présents termes et conditions ou de toute utilisation frauduleuse de votre carte ou du code confidentiel vous étant imputée ou étant autorisée par vos soins.

  1. LES CARTES PERDUES, VOLÉES OU ENDOMMAGÉES

9.1 Il vous est conseillé de considérer la monnaie électronique de votre carte comme de l’argent en espèces placé dans un portefeuille. Si vous perdez votre carte ou si elle est volée, vous risquez de perdre les fonds électroniques l’accompagnant comme si vous aviez perdu votre porte-monnaie.

9.2 En cas de perte, de vol, de fraude ou de tout autre risque d’utilisation non autorisée de votre carte, ou si votre carte est endommagée ou présente des dysfonctionnements, vous devez nous en informer immédiatement via un formulaire disponible sur le site Internet ou l’Application mobile ou par téléphone ou par e-mail au service clientèle. Suite à cette notification, votre carte sera bloquée et ne pourra plus être utilisée. Vous devez confirmer cette notification en nous envoyant une copie de la plainte déposée auprès de la police en cas de vol ou de fraude. Si vous nous informez, conformément au présent contrat, que votre carte a été perdue ou volée, vous serez responsable d’un montant maximum de 70 € pour toute perte survenue avant que vous ne contactiez le service clientèle ou que vous ne le signaliez via le Site internet ou l’Application mobile. Nous pouvons être amenés à établir votre identité avant de procéder au remboursement de l’argent.

9.3 Pour autant que vous ayez donné une notification conformément au paragraphe 9.2 et que la clause 9.4 ne s’applique pas, vous ne serez pas responsable des pertes qui ont lieu après la date à laquelle vous avez donné cette notification. En cas de perte, de vol ou de dommage de votre carte, vous pouvez acheter une nouvelle carte, l’enregistrer sur votre compte et demander le transfert du solde disponible sur votre nouvelle carte (des frais peuvent s’appliquer, voir le paragraphe 11), à condition que nous n’ayons aucune raison de croire que l’incident notifié a été causé par votre violation du présent contrat, par une négligence grave ou s’il suscite des soupçons raisonnables de conduite frauduleuse ou incorrecte. La nouvelle carte sera activée pour la durée restante à compter de l’activation de la carte perdue, volée ou endommagée.

9.4 Au cas où nous aurions des raisons nous permettant de croire que vous avez agi frauduleusement, que vous avez commis une faute lourde ou que vous ayez intentionnellement omis de nous informer de la perte ou du vol de votre carte, toutes les pertes vous incomberont alors à titre exclusif.

  1. LES TRANSACTIONS RÉALISÉES DANS DES DEVISES ÉTRANGÈRES

10.1 Si vous réalisez une transaction dans une devise autre que l’euro (une transaction dans une devise étrangère), le montant déduit de votre compte sera converti en € le jour où nous recevons des informations sur cette transaction dans une devise étrangère. Nous utiliserons un taux fixé par Mastercard (« le taux de change Mastercard ») et qui sera disponible chaque jour ouvrable. Les modifications concernant le taux de change prennent effet sur-le-champ. Les taux de change peuvent évoluer et changer entre le moment de la transaction et celui auquel elle entraîne un débit visant votre solde disponible. Pour les transactions réalisées dans l’EEE ou dans une devise de l’EEE, vous pouvez trouver le taux de change Mastercard en adressant un courrier électronique au Service Clients. Nous facturons des frais de change pour toutes les transactions dans une devise étrangère (voir paragraphe 11).

  1. FRAIS

11.1 Votre carte est soumise aux frais et restrictions suivants. Les frais détaillés ci-dessous (à la fin du paragraphe 11) se rapportent à l’ensemble des services de base qui vous sont fournis et qui sont des services de base par rapport à l’utilisation normale de votre compte. Nos revenus sont générés par les frais de base que nous vous facturons. Les autres frais vous sont facturés sur une base ad hoc lorsque certains services sont utilisés/nécessités par vous sur votre compte.

11.2 Veuillez noter que si nous ne sommes pas en mesure de percevoir le paiement de vos frais mensuels pour défaut de provision de votre compte dans les soixante (60) jours suivant la réception de votre dernier forfait mensuel (en Formule «Zen»), nous vous rétrogradons automatiquement en Formule « Liberté ».

11.3 Nous déduirons tous les impôts ou frais dus du solde disponible de votre carte. S’il n’y a pas de solde disponible sur votre carte, ou si les taxes ou les frais dépassent le solde disponible, nous vous enverrons une facture et vous