Informations importantes dont vous devez prendre connaissance.

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables à la carte prépayée TONEO FIRST de MasterCard® (« Carte TONEO FIRST »)

Veuillez lire le présent Contrat attentivement avant d’activer votre Carte. Ces informations représentent les termes et conditions applicables à votre Carte TONEO FIRST. En cas d’incompréhension ou de désaccord, veuillez prendre contact avec le Service Clients en utilisant les coordonnées figurant au paragraphe 20 du présent Contrat.

1. DÉFINITIONS

Carte Bancaire – une Carte Bancaire est une carte délivrée par un établissement de crédit comportant le plus souvent une puce électronique et une piste magnétique, permettant, selon le cas, d’effectuer des retraits dans les distributeurs de billets et/ou des retraits et des paiements auprès des commerçants.

Carte Bancaire – une Carte Bancaire est une carte délivrée par un établissement de crédit comportant le plus souvent une puce électronique et une piste magnétique, permettant, selon le cas, d’effectuer des retraits dans les distributeurs de billets et/ou des retraits et des paiements auprès des commerçants.

Code d’activation – désigne le numéro à 4 chiffres vous étant envoyé par courrier

Code confidentiel – (ou code PIN) désigne le numéro d’identification personnel à quatre chiffres permettant d’utiliser la Carte

Commerçant – désigne un détaillant ou toute autre personne, entreprise ou société acceptant les cartes qui affiche le Logo d’acceptation de MasterCard

Compte – désigne le compte électronique associé à votre Carte.

Contrat – désigne le contrat du Titulaire de la Carte pouvant être modifié de temps à autre.

CVC – Le Card Verification Code (ou Cryptogramme) sert à sécuriser certaines transactions. Ce code à 3 chiffres est indiqué au verso de la Carte.

Distributeur ou DAB – désigne un Distributeur automatique de billets.

EEE – désigne l’Espace Economique Européen incluant actuellement l’ensemble des pays de l’Union européenne avec l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

Formule «Liberté » : Formule tarifaire sans abonnement mensuel (voir détail au paragraphe 11)

Formule « Zen » : Formule tarifaire avec un abonnement mensuel, dont facturation réduite des frais à l’acte (voir détail au paragraphe 11).

Gestionnaire du Programme : PAYCOM, Filiale du Groupe BD Multimédia, immatriculée en France sous le numéro 809 837 156 00011, dont le siège social est situé au 16 Cité Joly 75011, Paris, France, et agissant en notre nom pour la distribution en France de la Carte, et pour les relations clients.

Jours ouvrables – désigne les jours allant du lundi au vendredi, mais n’incluant pas les jours de fête ou fériés en France ou au Royaume-Uni.

Logo d’acceptation de MasterCard – désigne le sigle de MasterCard International Incorporated indiquant que la Carte est acceptée.

MasterCard International Incorporated – désigne la société MasterCard International Incorporated dont le siège est situé au 2000 Purchase Street, Purchase, New York, 10577, Etats-Unis

Statut DECOUVERTE : une Carte rechargeable et assortie de limites de dépenses et de limites indiquées par le paragraphe 3.7(a).

Statut AVANCE : une Carte rechargeable et assortie de limites de dépenses et de limites indiquées par le paragraphe 3.7(b)

Statut INTEGRAL : une Carte rechargeable et assortie de limites de dépenses et de limites plus élevées et énoncées par le paragraphe 3.7(c)

Monnaie électronique – désigne la somme électronique associée à votre Carte.

Montant total déductible – désigne le montant total de la transaction qui inclut la transaction en tant que telle, les frais, les coûts et les taxes s’y rapportant.

Nous, nous-mêmes ou nos – désigne la société PrePay Technologies Limited exploitée sous le nom de PrePay Solutions, une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 04008083 et pouvant être contactée à PO BOX 3371 Swindon SN5 7WJ. PrePay Technologies Limited est soumise à la Financial Services Authority et autorisée par cette dernière à émettre de la monnaie électronique, immatriculée au Registre de la Financial Services Authority sous le numéro d’immatriculation 219619.

Numéro de carte – désigne le numéro à 16 chiffres figurant au recto de votre Carte.

Numéro de Compte – désigne le numéro de compte à la fois unique et personnel, qui est associé à votre Compte et qui est fourni par le Gestionnaire du Programme.

Pack – désigne l’emballage inviolable contenant une Carte non activée et non chargée, les présents termes et conditions et le code confidentiel de cette Carte.

Recharge Tonéo® – désigne une recharge dématérialisée délivrée par le Gestionnaire de Programme et que vous pouvez acheter dans le commerce pour recharger votre Carte Tonéo First sur Internet ou par téléphone.

Service clients – désigne le centre d’appel traitant des questions que vous pourriez avoir sur votre Carte. Les coordonnées du Service clients figurent au paragraphe 20.

Site Internet – désigne le site Internet www.toneofirst.com vous permettant de vous inscrire afin de pouvoir consulter votre Compte en ligne et visualiser votre Solde Disponible et l’Historique des Transactions. Vous pouvez également enregistrer votre Carte, mettre vos coordonnées à jour, modifier votre mot de passe, et signaler la perte ou le vol de votre Carte. Vous aurez besoin d’une connexion à Internet pour le consulter.

Solde Disponible – désigne les fonds disponibles sur votre Carte pouvant être utilisés.

Transaction – désigne une vente au détail, une avance en espèces, un retrait d’argent liquide ou un retrait opéré auprès d’un Distributeur avec votre Carte.

Titulaire de la carte – expression vous désignant en votre qualité de personne physique concluant le présent contrat avec nous.

Vous, votre – le titulaire de la carte.

2. CHAMPS D’APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT

2.1 Votre Carte est une Carte prépayée de monnaie électronique. Il ne s’agit pas d’une carte de crédit ni de débit. Elle permet de payer en ligne sur certains sites, en magasins et de retirer du cash en DAB.

2.2 Votre Carte est émise par nous en vertu d’une licence nous ayant été attribuée par MasterCard International Incorporated. La Carte est un produit de monnaie électronique. Nous fournissons la monnaie électronique s’y rapportant. MasterCard est une marque déposée de MasterCard International Incorporated. Les droits et obligations vous revenant et concernant l’utilisation de cette Carte sont soumis au présent Contrat qui est établi entre nous ; vous n’avez aucun droit à l’égard de MasterCard International Incorporated ou de ses affiliés. Si vous rencontrez des difficultés pour utiliser la Carte, prenez contact avec le Service clients. La monnaie électronique associée à cette carte vous est fournie par nous en €. La Carte demeure notre propriété.

2.3 Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sont écrites et disponibles qu’en langue française. Nous nous engageons à communiquer avec vous en français par rapport à toute question relative à votre Carte ou votre Compte.

2.4 Votre Carte est proposée avec deux tarifs, à savoir la formule tarifaire « Liberté » et la formule tarifaire « Zen ».

3. L’ACHAT ET L’ACTIVATION DE VOTRE CARTE

3.1 Vous avez droit à quatre cartes maximum par foyer, chaque carte étant reliée à un seul compte de monnaie électronique. Nous vous demanderons de fournir les preuves de votre identité et de votre domiciliation française. Nous réaliserons des vérifications de l’ensemble de votre dossier.. La carte vous est fournie dans un emballage inviolable contenant une carte non activée et non chargée, les présents termes et conditions et le code confidentiel de cette carte. Le prix de vente de la Carte est indiqué dans le paragraphe 11 des présentes.

3.2 Vous acceptez le fait que nous puissions communiquer avec vous par courrier électronique et/ou postal pour envoyer des préavis ou des informations sur votre Compte ou votre carte et, en conséquence, il est important que vous veilliez à la mise à jour de votre adresse électronique et postale sur le site internet ou auprès du Service Clients. Vous devez en effet vous inscrire sur le site Internet pour pouvoir faire opposition sur votre carte pendant les heures de fermeture du Service Clients et être en mesure d’obtenir votre historique sur les transactions sur le site internet. Votre historique de transactions est aussi disponible auprès du Service clients (des frais s’appliquent – voir paragraphe 11). Veuillez noter que pour activer une carte en Statut INTEGRAL, une pièce d’identité et un justificatif de domicile français seront nécessaires. Tout dossier incomplet sera rejeté. Pour obtenir toutes les précisions sur les documents que vous devez nous fournir pour activer votre carte et les modalités de présentation de ces documents, consultez les informations affichées sur le site internet.

3.3 Lorsque vous achetez votre carte, vous devez la signer sur-le-champ et conserver la preuve de cet achat pendant toute la durée du présent contrat.

3.4 Vous ne serez pas en mesure d’utiliser votre carte avant son activation. Afin de l’activer, il faudra que vous l’enregistriez. Vous pouvez procéder à l’enregistrement de votre carte :

3.4.1 par Internet ; en enregistrant vos coordonnées personnelles sur le site internet, votre carte sera activée en Statut DÉCOUVERTE. Après cet enregistrement, un code d’activation vous sera envoyé à l’adresse enregistrée. Dès que vous recevez ce code, vous devrez le saisir sur le site internet afin de faire passer votre compte en Statut Avancé. Pour passer votre carte en Statut INTEGRAL, veuillez lire le paragraphe 3.2.

3.4.2 en appelant le Service Clients ; en renseignant vos coordonnées personnelles auprès du Service Clients, votre carte sera activée en Statut DÉCOUVERTE. Après cette inscription, un code d’activation vous sera envoyé à l’adresse renseignée. Dès que vous recevez ce code, vous devrez prendre contact avec le Service Clients pour confirmer votre Code d’Activation. Votre compte passera alors en Statut Avancé.

3.4.3 par mail ; tous vos documents sont à scanner et envoyer à validation@toneofirst.com

3.5 La date d’expiration figurant sur votre carte est la date d’expiration de votre carte et de votre compte. Vous serez en mesure de charger votre carte jusqu’à son expiration et dans le respect des limites (voir le paragraphe 3.7) applicables au type de votre carte (Carte en Statut DÉCOUVERTE, Carte en Statut Avancé ou Carte en Statut INTEGRAL).

3.6 Nous activerons la carte sur la base des informations que vous nous avez fournies. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à nous communiquer, dès que possible, les modifications s’y rapportant afin que nos données demeurent à jour. Vous devez mettre à jour vos données personnelles à l’aide du site internet (des frais peuvent être appliqués ; voir le paragraphe 11). Vous devez plus particulièrement nous tenir informés des changements concernant vos adresses postale et électronique. L’ensemble des modifications concernant vos données personnelles seront vérifiées par nos soins. Il se peut que nous refusions d’activer une carte ou que nous suspendions votre compte lorsque les informations que vous nous avez fournies sont inexactes ou incomplètes ou quand nous avons des raisons de soupçonner que les informations que vous avez fournies sont inexactes ou incomplètes.

3.7 (a) Les limites figurant ci-dessous s’appliquent à une carte en Statut DÉCOUVERTE :

  1. Rechargement annuel – 2 500 €
  2. Une dépense maximale annuelle de 2 500€ au titre des transactions – la période de référence étant de 12 mois à compter de la première utilisation ;
  3. Les retraits en distributeurs automatiques ne sont pas autorisés ;
  4. Les rechargements ne peuvent être opérés qu’avec une recharge Tonéo et ce à hauteur de 250€ par rechargement unitaire
  5. Les virements de carte à carte ne sont pas autorisés.

Une limite maximum de 500€ par transaction.

3.7 (b) Les limites figurant ci-dessous s’appliquent à une carte en Statut Avancé :

  1. Rechargement annuel – 2 500 € ;
  2. Une dépense maximale et annuelle de 2500€ au titre des transactions – la période de référence étant de 12 mois à compter de la première transaction ;
  3. Une limite annuelle de 2500€ pour les retraits dans les distributeurs automatiques de billets ou pour les virements de compte à compte – la période de référence étant de 12 mois à compter de la première transaction.
  4. Une limite quotidienne cumulée de 400€ s’applique aux retraits dans les distributeurs automatiques ou aux virements de Compte à Compte.
  5. Une limite maximum de 1 000€ par transaction.
  6. Les rechargements peuvent être opérés avec une recharge Tonéo jusqu’à 250€ par jour, une carte bancaire jusqu’à 400€ ou encore par virement et ce à hauteur de 1 000€.

3.7 (c) Les limites figurant ci-dessous s’appliquent à une carte en Statut INTEGRAL :

  1. Maximum du Solde disponible – 5 000€
  2. Une limite quotidienne cumulée de 500€ s’applique aux retraits dans les distributeurs automatiques ou aux virements de Compte à Compte.
  3. Une limite annuelle de 5 000€ pour les retraits dans les distributeurs automatiques de billets ou pour les virements de compte à compte – la période de référence étant de 12 mois à compter de la première transaction.
  4. Une limite maximum de 3 500€ par transaction.
  5. Les rechargements peuvent être opérés avec une recharge Tonéo de 250€ par jour, une carte bancaire jusqu’à 800€ ou encore par virement et ce à hauteur de 5 000€.

3.8 Vous pouvez utiliser votre carte pour faire des retraits en espèces. Vous aurez besoin d’un code confidentiel pour effectuer des retraits auprès des distributeurs ou pour autoriser des paiements en magasin en France ou à l’étranger. Veuillez vous référer au paragraphe 4.1 pour obtenir toutes les précisions sur le mode d’autorisation des transactions.

3.9 Un code confidentiel à 4 chiffres vous sera fourni avec la carte à l’intérieur de l’emballage inviolable. Un identifiant et un mot de passe vous seront attribués pour pouvoir accéder à votre compte. Vous devez toujours veiller à ce que votre code confidentiel, votre identifiant, votre mot de passe, votre question secrète et la réponse choisie lors de votre inscription soient protégés et conservés en lieu sûr. A moins que la loi ne l’exige, nous ne divulguerons votre code confidentiel et les autres renseignements confidentiels à aucun tiers. Si vous oubliez votre code confidentiel, vous pouvez l’obtenir en contactant le Service Clients (des frais s’appliquent – voir le paragraphe 11) ou à l’aide du site internet. Vous pouvez permettre à une autre personne d’utiliser votre carte, mais toute la responsabilité s’y rapportant ne pèse que sur le titulaire de la carte qui est seul autorisé à recharger cette carte en fonds.

4. L’UTILISATION DE VOTRE CARTE

4.1 Vous pouvez autoriser des transactions débitant votre carte en saisissant votre code confidentiel si vous vous trouvez dans les locaux d’un commerçant ou en indiquant votre code CVC lors de la réalisation d’une transaction en ligne ou par téléphone. Si le commerçant ne dispose pas d’un appareil de lecture de puces ou n’autorise pas le code confidentiel, le commerçant peut alors vous demander d’autoriser la transaction en signant le reçu. N’oubliez pas que vous n’êtes normalement pas en mesure de revenir sur une transaction une fois qu’elle a été autorisée car, à ce moment-là, il est considéré que nous l’avons reçue. Vous serez tenu responsable de toutes les transactions que vous autorisez quel qu’en soit le mode d’autorisation.

4.2 Sous réserve des paragraphes 3.6 et 3.7(a), votre carte peut être utilisée pour effectuer des retraits dans les distributeurs automatiques affichant le logo d’acceptation MasterCard ou auprès des banques participantes pour réaliser des retraits d’espèces (des frais seront facturés ; voir le paragraphe 11). Vous pouvez retirer un montant maximum de 300€ par jour, mais certaines banques participantes ou certains distributeurs peuvent fixer des limites inférieures. Veuillez noter que des frais supplémentaires de distributeurs peuvent être facturés s’ajoutant à ceux indiqués au paragraphe 11.

4.3 Votre carte est une carte prépayée à débit immédiat. Cela signifie que le solde disponible de la carte sera déduit du montant total de chaque transaction autorisée (voir articles 4.5.1 à 4.5.4, les explications sur les différentes circonstances dans lesquelles des demandes de pré-autorisation peuvent s’appliquer) en plus des taxes et frais applicables qui incluent, le cas échéant, les frais supplémentaires du distributeur. Il s’agit de votre « montant total déductible » qui doit être inférieur ou équivalent au solde disponible de votre carte. Vous ne devez pas utiliser votre carte après sa date d’expiration ou si le montant total déductible est supérieur au solde disponible. Si, pour une raison quelconque, une transaction est traitée alors qu’elle est d’un montant supérieur à celui du montant total déductible, vous devez nous rembourser le montant grâce auquel le montant total déductible dépasse votre solde disponible dans les 30 jours suivant le moment où vous recevez la facture que nous vous envoyons. Au cas où vous ne nous rembourseriez pas ce montant dans les 30 jours suivant la réception de la facture, nous nous réservons alors le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, pour obtenir le paiement des sommes impayées.

4.4 Vous pouvez vérifier gratuitement votre solde disponible en consultant le site internet. Vous pouvez également vérifier votre solde disponible en appelant le Service Clients. Vous acceptez le fait que les données relatives à votre carte, aux rechargements et aux transactions enregistrées sur le Site Internet (et indiquées sur votre compte) représentent des preuves valides des opérations que vous faites.

4.5 Par mesure de sécurité, les commerçants acceptant votre carte sont tenus de nous demander une autorisation pour l’ensemble des transactions que vous faites. Dans certaines circonstances, les commerçants peuvent exiger que vous disposiez d’un solde disponible d’un montant supérieur à celui de la transaction que vous voulez effectuer. Vous ne serez facturé que du montant effectif et définitif de la transaction que vous faites. Les commerçants le demandent car il se peut qu’ils aient besoin de prélever un montant supérieur à celui que vous avez initialement envisagé de demander. Par exemple :

4.5.1 Les hôtels et les voitures de location : comme les commerçants peuvent ne pas être en mesure de prédire avec précision le montant de votre facture définitive, ils sont susceptibles de demander une autorisation pour des fonds d’un montant supérieur à celui de votre solde disponible.

4.5.2 Les restaurants : il vous faudra un solde disponible équivalent au coût total du repas plus 20%. Cette approche permet de tenir compte des frais de services pouvant être ajoutés à votre facture.

4.5.3 Les commerçants sur Internet : certains sites internet de commerçants vous enverront, dès l’enregistrement ou au moment du règlement, une demande d’autorisation de paiement afin de vérifier que les fonds nécessaires sont disponibles. Cette opération aura temporairement un impact sur votre solde disponible. Veuillez également ne pas oublier que plusieurs sites ne débiteront pas le paiement avant l’expédition des marchandises commandées, donc tâchez d’en prendre note lorsque vous vérifiez votre solde disponible pour vous assurer que vous disposez toujours de fonds suffisants au règlement de vos achats.

4.5.4 Les achats en voyage : les commerçants peuvent ne pas être en mesure d’autoriser votre transaction s’ils ne peuvent pas obtenir notre autorisation en ligne. Ces situations incluent, par exemple, les achats à bord d’un navire de croisière ou d’un train et certains achats envisagés à bord d’un avion.

4.6 Votre carte ne peut pas être utilisée dans des stations service automatiques. Afin d’effectuer un paiement, vous devez présenter votre carte à la personne présente à la caisse.

4.7 Votre carte ne pourra pas être utilisée pour acheter des articles convertibles en espèces.

4.8 Votre carte ne doit pas être utilisée comme une preuve de votre identité. Nous ne donnons pas une suite favorable aux demandes d’autorisation venant de commerçant utilisant votre carte à des fins d’identification.

4.9 Votre compte n’est pas un compte de paiement ou un compte bancaire. Le solde bancaire de votre compte ne dégage pas d’intérêts.

4.10 Il se peut que nous refusions d’avaliser toute transaction opérée en violation des présents termes et conditions ou lorsque le bon de commande est incomplet ou inexact ou alors que nous soupçonnons que la carte est utilisée frauduleusement ou en violation d’une réglementation sur son usage. Il se peut que nous vous demandions de restituer votre carte à tout moment et pour une bonne raison conformément aux dispositions du paragraphe 15 des présents termes et conditions. Dans ce cas, nous vous rembourserons votre monnaie électronique conformément au paragraphe 7 des présents termes et conditions.

5. LE RECHARGEMENT DE VOTRE CARTE

5.1 Une carte en Statut DÉCOUVERTE ne peut être chargée que jusqu’à 2500€ par an et ce uniquement par coupon Tonéo.

5.2 Si vous avez une carte en Statut Avancé, vous pouvez la recharger jusqu’à 2500€ maximum par an. Par carte bancaire à hauteur de 400€ par jour et plafonné à 2500€ par an ou par coupon Tonéo à hauteur de 250€ par jour et plafonné à 2500€ par an. Par virement à hauteur de 1000€ par jour et plafonné à 2500€ par an.

5.3 Si vous avez une carte en Statut INTEGRAL, vous pouvez la recharger jusqu’à 5000€ maximum par an. Par carte bancaire à hauteur de 800€ par jour et illimité par an ou par coupon Tonéo à hauteur de 250€ par jour et illimité par an. Par virement à hauteur de 3500€ par jour et illimité par an.

5.4 Sauf indication contraire, les rechargements sont crédités sur votre compte dès que nous recevons votre argent. Vous bénéficiez dans votre Espace Client d’une rubrique “ réclamer et pré-déclarer vos virements”. Complétez-le afin que votre virement soit attribué au plus vite. Les virements entre banques prennent du temps donc même si vous êtes certain que le virement a été effectué, il n’est pas forcément sur nos comptes. Vous pouvez recharger votre carte par les moyens suivants :

5.4.1 avec une recharge Tonéo. Elle peut être achetée chez les commerçants (bureaux de tabac principalement). Les recharges ne peuvent être achetées que pour des valeurs fixes d’au moins 7,50€.

5.4.2 en réalisant un versement en espèces auprès des commerçants participants.

5.5 Si vous avez une carte en Statut DÉCOUVERTE, vous ne pouvez pas la recharger avec une carte bancaire.

5.6 Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler le droit de rechargement de votre carte à tout moment et sans vous adresser un préavis à cet effet si nous soupçonnons que votre carte fait l’objet d’un usage frauduleux, si le présent contrat ou des règlements applicables ont été violés ou si nous sommes tenus de le faire en vertu de règlements applicables.

6. L’EXPIRATION DE LA CARTE

6.1 La date d’expiration figurant sur votre carte indique la date à laquelle votre carte expirera. Vous pouvez demander un remboursement de tout solde disponible pendant les six années suivant la date d’expiration de votre carte. Tout remboursement est opéré conformément aux dispositions du paragraphe 7. Les fonds restant sur la carte au-delà des six années suivant la date d’expiration de votre compte ne vous seront pas restitués.

6.2 Aucune transaction ne pourra être réalisée une fois votre carte expirée.

6.3 Si vous êtes titulaire d’une carte en Statut DÉCOUVERTE ou d’une carte en Statut Avancé, nous sommes tenus de vous identifier avant de rembourser les fonds de votre carte. Il est donc possible que nous vous demandions de nous fournir certains documents et/ou certaines informations nous permettant de vérifier votre identité.

6.4 Si vous demandez l’activation d’une nouvelle carte en vertu du paragraphe 3 dans les 30 jours suivant l’expiration de votre Carte, vous pouvez demander le virement de votre solde disponible vers la nouvelle carte en observant la procédure adéquate ayant été prévue par rapport à votre nouveau compte. Nos procédures peuvent nous placer dans l’obligation de réaliser certaines vérifications raisonnablement exigées avant la réalisation de ce virement.

7. REMBOURSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE

7.1 Si vous souhaitez résilier votre carte et récupérer le solde disponible, vous serez facturé, aux moments indiqués ci-après, des frais pour couvrir les coûts de remboursement à chaque demande de remboursement, que cette demande concerne une partie ou la totalité de votre solde :

7.1.1 avant la date d’expiration de votre carte ;

7.1.2 avant que vous ou que nous ne résilions le présent contrat préalablement à la date d’expiration de la carte ;

7.1.3 plus de 12 mois après :

  1. (i) l’expiration de votre carte, ou ;
  2. (ii) la résiliation du présent contrat (le cas échéant). Il vous sera rappelé que ces frais sont dus avant le remboursement.

7.2 Veuillez noter que si votre solde est égal ou inférieur à 10€ et que vous souhaitez un remboursement dans le cadre des conditions décrites ci-dessus, les frais équivaudront à votre solde qui deviendra donc nul.

7.3 Vous pouvez obtenir le remboursement de fonds sous réserve des dispositions énoncées par le point 7.1 tant que :

7.3.1 nous estimons que vous n’avez pas été l’auteur d’une fraude et ;

7.3.2 il ne nous est pas interdit de le faire par une loi applicable, un règlement, une ordonnance judiciaire ou alors les instructions ou les lignes directrices données par une autorité ou agence compétente en matière de régulation.

7.4 Vous pouvez obtenir la restitution des fonds non utilisés en envoyant votre carte coupée en deux à travers la bande magnétique, la preuve d’achat de la carte et les références bancaires de votre compte de paiement géré par un prestataire de services de paiements de l’EEE par courrier recommandé avec accusé de réception au Service Clients (des frais peuvent être appliqués, voir paragraphe 11) dont l’adresse est indiquée au paragraphe 20 des présents termes et conditions. Tous les remboursements seront effectués par chèque.

7.5 Il se peut que nos procédures exigent que nous réalisions d’autres vérifications raisonnablement requises pour prévenir toute utilisation frauduleuse de votre carte avant que nous puissions traiter votre demande de remboursement.

7.6 Tout remboursement est effectué au prorata des frais mensuels que vous auriez payé en avance (le cas échéant).

7.7 Lorsque nous recevons votre demande conformément au paragraphe 7.2, nous vous rembourserons dans un délai de 30 jours ouvrables, le solde disponible. Pour organiser le remboursement, prenez contact avec le Service Clients (référez-vous au paragraphe 20). Si nous découvrons qu’après le traitement de votre remboursement, des retraits supplémentaires ont été effectués ou que des frais ou coûts ont été engagés sur votre carte, nous vous enverrons une facture détaillée en exigeant que nous soyons remboursés dans les 14 jours suivant l’envoi de la facture. Au cas où, dans les 14 jours suivant la réception d’une facture que nous avons envoyée, vous ne nous avez toujours pas réglé, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, incluant l’engagement d’une action en justice, pour obtenir le paiement des sommes impayées.

8. LA RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE ET LES AUTORISATIONS

8.1 Il se peut que nous limitions l’autorisation de l’utilisation de votre carte ou que nous la refusions sur un territoire régulier si l’utilisation de la carte entraîne ou pourrait entraîner la violation du présent contrat ou des lois locales ou bien si nous avons des motifs raisonnables nous permettant de soupçonner que vous ou un tiers êtes les auteurs ou êtes sur le point d’être les auteurs d’une infraction ou d’un autre usage abusif de la Carte.

8.2 Le cas échéant, tout refus d’autorisation d’une transaction vous sera indiqué par l’intermédiaire du commerçant concerné.

8.3 Si nous avons besoin de conduire une enquête par rapport à une transaction réalisée à l’aide de la carte, vous devez alors collaborer avec nous et, si nécessaire, avec la police ou tout autre organisme autorisé.

8.4 Vous serez tenu responsable de toutes les transactions que vous autorisez, quel que soit le mode d’autorisation.

8.5 Vous vous engagez à nous dédommager et à nous tenir hors de cause et à faire de même par rapport à nos distributeurs, nos partenaires, nos mandataires, nos sponsors, nos prestataires de services et par rapport aux sociétés de leur groupe des coûts de toute action en justice engagée pour mettre en œuvre les présents termes et conditions et/ou au titre de toute violation des présents termes et conditions ou de toute utilisation frauduleuse de votre carte ou du code confidentiel vous étant imputée ou étant autorisée par vos soins.

9. LES CARTES PERDUES, VOLÉES OU ENDOMMAGÉES

9.1 Il vous est conseillé de considérer la monnaie électronique de votre carte comme de l’argent en espèces placé dans un portefeuille. Si vous perdez votre carte ou si elle est volée, vous risquez de perdre les fonds électroniques l’accompagnant comme si vous aviez perdu votre porte-monnaie.

9.2 En cas de perte, de vol, de fraude ou de tout autre risque d’usage non autorisé de votre carte, ou si votre carte est endommagée ou fonctionne anormalement, vous devez nous en informer immédiatement à l’aide du formulaire que vous trouverez sur le site internet. Notez que pour accéder au service opposition carte à tout moment, il est impératif que vous disposiez de vos accès Internet. Vous pouvez également faire opposition en appelant ou en adressant un courrier électronique pendant les heures d’ouverture au Service Clients (des frais peuvent être appliqués, voir paragraphe 11). Après cette notification, votre carte sera bloquée et ne pourra plus être utilisée. Vous devez confirmer cette notification en nous envoyant une copie de la plainte déposée à la police en cas de vol ou de fraude. Si vous nous indiquez, conformément au présent contrat, que votre carte a été volée ou perdue, vous serez responsable à hauteur de 70€ maximum de toute perte subie avant que vous ne fassiez opposition auprès du Service Clients ou que vous nous en informiez sur notre site internet. Lorsqu’une transaction non autorisée a été opérée sans le code confidentiel ou par un usage à votre insu et détourné de la carte ou des données s’y rapportant ou encore par une contrefaçon de la carte opérée sans que vous n’en perdiez possession, vous ne serez pas tenu responsable d’une perte. Il se peut que nous ayons à déterminer votre identité afin de vous restituer des fonds.

9.4 Au cas où nous aurions des raisons nous permettant de croire que vous avez agi frauduleusement, que vous avez commis une faute lourde ou que vous ayez intentionnellement omis de nous informer de la perte ou du vol de votre carte, toutes les pertes vous incomberont alors à titre exclusif.

10. LES TRANSACTIONS RÉALISÉES DANS DES DEVISES ÉTRANGÈRES

10.1 Si vous réalisez une transaction dans une devise autre que l’euro (une transaction dans une devise étrangère), le montant déduit de votre compte sera converti en € le jour où nous recevons des informations sur cette transaction dans une devise étrangère. Nous utiliserons un taux fixé par MasterCard (« le taux de change MasterCard ») et qui sera disponible chaque jour ouvrable. Les modifications concernant le taux de change prennent effet sur-le-champ. Les taux de change peuvent évoluer et changer entre le moment de la transaction et celui auquel elle entraîne un débit visant votre solde disponible. Pour les transactions réalisées dans l’EEE ou dans une devise de l’EEE, vous pouvez trouver le taux de change MasterCard en adressant un courrier électronique au Service Clients. Nous facturerons des frais de change pour toutes les transactions dans une devise étrangère (voir paragraphe 11).

11. FRAIS

11.1 Les services TONEO FIRST sont proposés selon une grille tarifaire définissant le montant reversé (en €), selon le procédé d’achat utilisé par le visiteur et la formule d’abonnement retenue par le Client.

La grille tarifaire établie par la Société est disponible à l’adresse :
https://www.toneofirst.com/liste-des-tarifs/

Cette grille tarifaire peut être modifiée à tout moment, en fonction des conditions négociées par la société auprès des prestataires externes, notamment les opérateurs de télécommunication, et peut être affectée par des variations des cours des devises lorsque ces prestataires opèrent en dehors de la zone Euros.
La société BD MULTIMEDIA se réserve donc le droit de modifier à tout moment le niveau des divers montants de reversement, sous réserve d’avoir prévenu à l’avance le client par SMS, 2 mois avant la mise en place effective de la modification de la grille tarifaire.

De plus, la gestion des comptes de paiement donne lieu à perception de frais liés :

  • à la tenue de compte et aux mouvements comptabilisés
  • aux virements et aux éventuels frais de change
  • aux coûts d’intervention et d’analyse ou audit qui sont à la charge du Client

Ces frais sont calculés en application d’une grille tarifaire publiée sur le site TONEO FIRST. Chaque modification de la grille sera notifiée par SMS au client qui pourra, via son compte TONEO FIRST, confirmer avoir pris connaissance des nouvelles conditions. En cas de refus par le client de ces nouvelles conditions, il lui revient de notifier à la société, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, son refus, ce qui entraînera automatiquement la résiliation du contrat entre le client et la société, à l’expiration d’un nouveau délai d’un mois à compter de la réception par la société de ce refus. Les opérations réalisées antérieurement à cette résolution sont calculées en application de la dernière grille tarifaire acceptée par le client. A défaut, le client sera réputé avoir accepté la modification de la grille tarifaire, et notamment, des taux de reversement.

11.2 Veuillez noter que si nous ne sommes pas en mesure d’encaisser le paiement de vos frais mensuels pour défaut de provision de votre compte dans les trente (30) jours suivant la réception de votre dernier forfait mensuel (en Formule «Zen»), nous vous rétrogradons automatiquement en Formule « Liberté ».

11.3 Nous déduirons de votre carte les taxes ou les frais devant être payés avec votre solde disponible. Si votre carte ne comprend pas de solde de fonds disponibles ou si les taxes ou les frais sont d’un montant supérieur au solde des fonds disponibles, nous vous enverrons une facture afin d’exiger que vous nous remboursiez dans les 30 jours suivant la date de la facture. Au cas où vous ne nous rembourseriez pas ce montant dans les 30 jours suivant le moment de la réception de la facture, nous nous réservons alors le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, incluant l’engagement d’une action en justice, pour récupérer les sommes impayées.

11.4 Des tiers peuvent facturer des frais supplémentaires lorsque vous utilisez la carte. Nous ne sommes pas tenus informés de ces frais et nous ne contrôlons pas l’utilisation et le paiement de ces frais. Vous devez donc vous tenir informés. Vous devez prendre en charge tous les coûts relatifs à l’utilisation de l’Internet et/ou du téléphone.

12. LES LITIGES

12.1 Si des raisons vous permettent d’estimer qu’une transaction au titre de laquelle votre carte a été utilisée n’a pas été autorisée ou a été inscrite sur votre compte par erreur, nous procéderons alors, suite à une demande que vous présenterez à cet effet, à l’examen de votre compte et des circonstances de la transaction. Nous vous conseillons vivement de vérifier le site internet régulièrement car il est périodiquement mis à jour, comme l’indique le paragraphe 4.4, et de contacter dès que possible le Service Clients et, en tout état de cause, dans les 13 mois suivant la date de la transaction en cause. Veuillez noter que tout retard de notification peut compliquer notre travail d’obtention de preuves sur le point de savoir si la transaction a été autorisée et, par conséquent, peut entraîner l’allongement des délais de l’enquête sur la transaction. Si vous contestez une transaction, le commerçant doit être en mesure de prouver qu’elle a réellement été opérée.

12.2 Dès que, dans les limites du raisonnable, nous sommes convaincus que vous n’avez pas autorisé la transaction et que nous sommes tenus de rembourser le montant de la transaction opérée en vertu du présent contrat, nous rembourserons alors le montant de la transaction et les frais associés à ce montant ; nous n’aurons pas d’autres obligations à votre égard. Nous exigons que vous preniez contact avec les autorités compétentes pour leur soumettre la transaction contestée.

12.3 Le montant contesté ne pourra pas être dépensé avant le terme de notre enquête. En tout état de cause, la valeur d’une transaction contestée peut, par la suite, être déduite de votre compte si nous recevons des informations prouvant que la transaction a été authentique. Dans ce cas, nous vous facturerons des frais d’administration s’élevant à 10€.

12.4 Nous nous réservons le droit de ne pas vous rembourser des sommes si nous estimons que vous n’avez pas agi conformément au présent contrat et de signaler toutes demandes frauduleuses aux autorités compétentes.

12.5 Si nous réalisons une transaction par erreur et si, en conséquence, nous sommes tenus de rembourser le montant de la transaction en vertu du présent contrat, nous rembourserons alors le montant de la transaction avec les frais associés à ce montant ; nous n’aurons pas d’autres obligations à votre égard.

12.6 Il se peut que nous remboursions le montant de la transaction en présence de certaines transactions lorsque l’autorisation s’y rapportant n’a pas mentionné le montant exact de la transaction et quand cette transaction a dépassé le montant pouvant raisonnablement être utilisé (sans le taux de conversion) conformément à vos transactions antérieures et aux circonstances de la transaction, mais à la condition que vous nous adressiez une notification à cet effet dans les 8 semaines suivant la date à laquelle cette transaction a été autorisée et acceptée par nos soins. Cette clause n’est pas applicable lorsque vous autorisez la transaction directement auprès de nous et quand les informations relatives à cette transaction vous ont été fournies 4 semaines en avance.

12.7 Il se peut que nous annulions une transaction ou un rechargement en cas de litige lié au fait qu’un tiers nous place dans l’obligation de le rembourser ou alors de rembourser son prestataire de services de paiements. Dans ce cas, le montant de la transaction ou du rechargement sera déduit de votre solde disponible. Nous vous informerons de cette annulation ou de cette déduction. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnisation.

13. LES MODIFICATIONS

13.1 Nous pouvons modifier les modalités et les conditions du présent contrat incluant celles concernant les frais et les limites, par courrier électronique et/ou postal (à la condition que vous nous ayez fourni des coordonnées à jour comme requis au paragraphe 3.6). Nous veillerons également à ce que la version la plus récente soit toujours affichée sur le site internet :

13.1.1 pour tenir compte du lancement ou du développement de nouveaux systèmes, de nouveaux modes d’exploitation, de nouveaux services ou de nouvelles facilités ;

13.1.2 pour tenir compte d’un changement attendu concernant les conditions du marché, les bonnes pratiques générales ou le coût de la fourniture de nos services à nos clients ;

13.1.3 pour respecter ou anticiper les modifications visant la loi ou la fiscalité, les éventuels codes de déontologie ou les recommandations de la Financial Services Authority (FSA) ou d’un autre organisme de régulation ;

13.1.4 pour veiller à ce que notre activité commerciale soit menée prudemment et demeure compétitive ;

13.1.5 pour tenir compte de la décision d’une cour, d’un médiateur, d’un régulateur ou d’un organisme similaire ;

13.1.6 pour que les modalités et les conditions vous paraissent plus claires et plus justes ;

13.1.7 pour corriger toute erreur pouvant être découverte à un moment quelconque ;

13.1.8 pour nous permettre d’harmoniser nos intérêts bancaires ou les arrangements de facturation ayant été pris.

13.2 Vous pouvez mettre fin au contrat de votre carte si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux termes et conditions. Sans avis express de votre part, il sera alors considéré que vous les avez acceptées et les modifications vous seront applicables.

13.3 Si une partie du présent contrat n’est pas respectueuse des exigences réglementaires, nous ne nous fonderons alors pas sur cette partie ; nous la traiterons comme si elle respectait l’exigence réglementaire. Les modifications seront effectuées dans les délais raisonnables pour mettre en conformité cette partie. Les présents termes et conditions seront alors mis à jour lors de prochaines éditions afin de refléter toute évolution dans les lois et réglementations.

14. RETRACTATION

14.1 Vous pouvez vous rétracter à tout moment sans avoir à motiver votre décision tant que la carte n’a pas été activée. Si votre carte a été activée mais n’a pas été utilisée, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à partir de la date d’activation (le « délai de rétractation »). Pour vous rétracter, vous devez envoyer la carte coupée en deux à travers sa bande magnétique, la preuve d’achat de la carte et les références bancaires de votre compte de paiement géré par un prestataire de services de paiements dans l’EEE dans un envoi recommandé avec accusé de réception au Service Clients dont l’adresse est indiquée au paragraphe 20 des présents termes et conditions. Ce principe n’est pas applicable aux cartes de remplacement lorsque la période d’annulation de la carte originale a expiré. Dès l’annulation de votre carte, nous vous rembourserons, dans les 30 jours calendaires suivant la réception de votre demande de rétractation, le prix d’achat du Pack ainsi que tout solde disponible de votre carte, en effectuant un virement bancaire. Si vous avez commencé à utiliser votre carte avant l’expiration du délai de rétractation, les montants des transactions effectuées avant la demande d’annulation de la carte et les frais s’y rapportant ne peuvent pas être remboursés.

14.2 Vous pouvez annuler votre carte à tout moment après la fin du délai de rétractation en exerçant les droits vous étant conférés par le paragraphe 7. Vous ne serez pas facturé pour l’annulation de votre carte. Cependant, des frais de remboursement seront facturés si vous demandez le remboursement du solde disponible de votre compte (voir le paragraphe 11).

15. LA RÉSILIATION OU LA SUSPENSION

15.1 Nous pouvons résilier le présent contrat à tout moment :

15.1.1 si nous vous donnons un préavis de 60 jours et si nous vous remboursons votre solde disponible ou ;

15.1.2 Immédiatement, si vous avez violé le présent contrat, si nous avons des raisons nous permettant d’estimer que vous avez utilisé ou tenté d’utiliser la carte de façon clairement imprudente, de manière frauduleuse ou à d’autres fins illicites ou si nous ne pouvons plus traiter vos transactions en raison de mesures prises par des tiers.

15.2 Nous pouvons interrompre le fonctionnement de votre carte à tout moment et sans préavis (jusqu’au moment où il est remédié à votre manquement ou jusqu’à la résiliation du contrat) si :

15.2.1 nous découvrons que l’une des informations que vous nous avez fournies au moment de l’enregistrement de votre carte était inexacte ;

15.2.2 une transaction n’a pas été autorisée en raison d’un solde disponible insuffisant ;

15.2.3 vous avez violé le présent contrat, si nous avons des raisons nous permettant d’estimer que vous avez utilisé ou tenté d’utiliser la carte de façon clairement imprudente, de manière frauduleuse ou à d’autres fins illicites ou si nous ne pouvons plus traiter vos transactions en raison de mesures prises par des tiers ;

15.3 Au cas où nous annulons votre carte ou si nous en interrompons le fonctionnement alors, et si nous sommes en mesure de le faire, nous vous en informerons par avance ; si cela n’est pas possible, vous en serez informé par la suite. Nous sommes susceptibles d’informer toute personne ayant pris part à une transaction de la suspension réalisée.

15.4 Au cas où il s’avèrerait que des frais supplémentaires aient été engagés par votre carte après une résiliation que vous avez réalisée ou nous étant imputée alors, sous réserve des présents termes et conditions, vous devrez nous rembourser la somme correspondant au retrait effectué avec cette carte ou les frais et/ou coûts ayant valablement été engagés avant ou après la résiliation. Nous vous enverrons une facture pour exiger que vous nous remboursiez dans un délai de 30 jours. Au cas où vous ne nous rembourseriez pas ce montant dans les 30 jours suivant la réception de la facture que nous vous envoyons, nous nous réservons alors le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, incluant une action en justice, pour obtenir le paiement des sommes impayées.

16. NOTRE RESPONSABILITÉ

16.1 La responsabilité nous incombant dans le cadre du présent contrat (découlant d’un contrat, d’un fait dommageable incluant la faute, d’un manquement à un devoir légal ou autre) est assortie des exclusions et des limites suivantes :

16.1.1 nous n’engageons pas notre responsabilité au titre d’un manquement découlant directement ou indirectement d’une cause échappant à notre contrôle et incluant, sans limitations, un manque de fonds et/ou la panne des services en réseaux de distributeurs (DAB), les limites plafonnant le maximum des retraits et étant fixées par les exploitants de distributeurs (DAB) ou la panne des systèmes de traitement de données ;

16.1.2 nous n’engageons pas notre responsabilité au titre d’une perte de bénéfices, d’une perte de marchés ou d’une perte indirecte, consécutive, particulière ou majorée ;

16.1.3 lorsque la carte ne fonctionne pas en raison d’un manquement nous étant imputable, notre responsabilité est limitée au remplacement de la carte ou au remboursement du solde disponible ;

16.1.4 lorsque les sommes ne sont pas correctement déduites de votre solde disponible, mais lorsque vous n’avez pas autorisé ces déductions conformément aux présents termes et conditions, notre responsabilité sera alors celle étant stipulée par le paragraphe 12 et ;

16.1.5 dans l’improbable éventualité où des sommes seraient déduites de votre solde disponible sans que vous n’ayez autorisé de telles opérations conformément aux présents termes et conditions, notre responsabilité correspondra à celle étant stipulée par le paragraphe 12 ; et

16.1.6 dans toute autre circonstance où votre manquement entre en ligne de compte, notre responsabilité sera limitée à la restitution du solde disponible.

16.2 Aucune stipulation du présent contrat n’exclut, ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel découlant d’une faute ou fraude nous étant imputable.

16.3 Dans toute la mesure autorisée par la loi, l’ensemble des conditions ou des garanties tacitement prévues par la loi, un texte législatif ou autrement sont expressément exclues.

16.4 Les exclusions et les limites posées ci-dessus par le présent paragraphe 16 sont applicables à toute responsabilité engagée par nos affiliés comme MasterCard International Incorporated, par d’autres fournisseurs, entrepreneurs, mandataires ou distributeurs et par leurs affiliés respectifs (s’il y a lieu) à votre égard et pouvant être engagée en liaison avec le présent contrat.

17. VOS INFORMATIONS

17.1 Il se peut que, de temps à autre, vous nous fournissiez, et/ou au Gestionnaire de Programme, des données personnelles en lien avec votre carte. Certaines données personnelles nous seront nécessaires afin de vous fournir la carte et les services envisagés par le présent contrat. Il vous appartient de nous tenir informés des modifications apportées à ces coordonnées personnelles soit sur le site internet soit en contactant le Service Clients. Vous acceptez et consentez au traitement de vos données personnelles conformément au droit applicable et afin que nous puissions vous fournir les services envisagés par le présent contrat, que nous puissions améliorer nos services, vous informer sur les produits supplémentaires auxquels vous pourriez vous intéresser, transférer ces données personnelles à un tiers à des fins de détection de la fraude ou encore à nos affiliés, mandataires, distributeurs ou dans une mesure exigée par le droit applicable ou le règlement. Vous devez nous informer dès maintenant de tout changement de nom et d’adresse en prenant contact avec le Service Clients.

17.2 Nous, à savoir le Gestionnaire de Programme et nos affiliés, nous engageons à assurer la mise à jour de vos données personnelles conformément aux exigences de la réglementation applicable. En tant que société immatriculée et établie au Royaume-Uni, nous traitons vos données conformément à la loi britannique de 1998 sur la protection des données. En tant que société enregistrée et établie en France, le Gestionnaire de Programme traite vos données conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés ». Nous prendrons toutes les mesures nécessaires raisonnables pour veiller à ce que vos données personnelles soient mises à l’abri de tout accès, toute perte, toute divulgation ou toute destruction non autorisée. A moins que la loi ne prévoie le contraire ou conformément aux présents termes et conditions, vos informations personnelles ne seront pas communiquées à une autre personne sans votre consentement. Nous pouvons vous demander, à tout moment, une preuve d’identité et, à cet égard, nous sommes susceptibles de faire appel, à cette fin, aux services d’une agence de vérification des identités ou d’une agence de référence sur le crédit (dont les noms et adresses vous seront communiqués si vous nous les demander) tant avant qu’après la délivrance de votre carte ; les résultats données par la recherche que nous avons demandée seront ajoutés à votre dossier.

17.3 Vous acceptez le fait que nous puissions utiliser vos données personnelles en liaison avec la carte et sa monnaie électronique pour vous contacter au sujet de cartes de remplacement et pour nous permettre de passer en revue, de développer et d’améliorer nos produits et services. Une telle approche peut supposer la communication de vos données personnelles à nos prestataires de services, à nos affiliés, à nos mandataires, à nos distributeurs et à nos fournisseurs qui incluent le Gestionnaire de programme et également à MasterCard International Incorporated et à ses affiliés en vue du traitement des transactions et à des fins de recherche et d’analyse statistiques. Vous acceptez le fait que nous puissions partager vos données personnelles avec le gestionnaire du programme à des fins de marketing direct. Vous serez susceptible de recevoir des communications marketing de la part du gestionnaire du programme et de ses partenaires. Nous pouvons également transmettre vos données personnelles de manière sécurisée hors de l’EEE afin de vous permettre d’utiliser votre carte pendant vos déplacements. Nous pouvons également divulguer vos données personnelles si cela nous ai demandé par la loi, la réglementation ou toute autorité ou agence compétente à des fins d’investigation en cas d’activité frauduleuse, illégale, ou non autorisée.

17.4 Vous pouvez prendre contact avec nous à tout moment, pour nous demander à mettre un terme à cette utilisation ou à toute autre divulgation de cette utilisation à d’autres sociétés. Voir le paragraphe 20, pour y consulter les coordonnées.

17.5 Conformément à la Loi britannique de 1998 et aux articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés, vous avez le droit de consulter les données personnelles que nous et/ou le Gestionnaire de Données détenons à votre sujet. Cependant, nous vous demanderons de payer des frais de consultation de 10€ pour régler nos frais. Pour de plus amples informations, veuillez prendre contact avec notre Service Clients par mail à contact@toneofirst.com (des frais seront facturés. Voir le paragraphe 11).

17.6 Si nous découvrons que les informations que nous avons à votre sujet ne sont pas exactes, il se peut alors, afin d’assurer nos protections respectives, que nous soyons dans l’obligation d’interrompre le fonctionnement de votre carte ou de l’annuler jusqu’au moment où nous pouvons déterminer les informations étant correctes.

17.7 Il vous appartient de nous tenir informés des modifications apportées à vos coordonnées incluant l’adresse électronique. Si vous ne le faites pas, il se peut alors que nous ne soyons pas en mesure de vous contacter au sujet de votre carte d’une manière incluant les remboursements auxquels vous pourriez avoir droit ou les informations sur les modifications apportées aux modalités et conditions du contrat.

18. LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

18.1 Les réclamations relatives à un élément du service fourni par nos soins doivent être envoyées par écrit au Service Clients de PAYCOM situé au 16 Cité Joly 75011, Paris, France ; ou par courrier électronique à contact@toneofirst.com ; ou en composant le +33 (0)1 70 55 78 03, à savoir un numéro assorti d’un tarif local s’il est composé d’un poste fixe.

18.2 Toutes les plaintes seront soumises à notre procédure de traitement des réclamations figurant sur notre site internet. Nous vous fournirons un exemplaire de notre procédure de traitement des réclamations si vous nous en demandez un et, si vous nous adressez une réclamation, un exemplaire de notre procédure de présentation de réclamations vous sera automatiquement posté.

18.3 Si nous ne parvenons pas à résoudre votre réclamation, vous pouvez la soumettre au Financial Ombudsman Service (South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, Londres E14 9SR ; téléphone : 0845 080 1800).

18.4 Le programme appelé Financial Services Compensation Scheme n’est pas applicable à votre carte. Il n’existe pas d’autres programmes d’indemnisation couvrant les pertes invoquées en liaison avec la carte. Cependant, nous protégeons vos fonds pour que la monnaie électronique que nous avons créés, soient mis à l’abri de notre éventuelle insolvabilité.

19. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

19.1 Tout retard d’exercice ou défaut d’exercice nous étant imputé par rapport à un droit ou un recours prévu par le présent contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours ou ne nous empêche pas d’exercer ce droit par la suite.

19.2 Si une disposition du présent contrat est réputé inapplicable ou illégale, les dispositions restantes seront maintenues en vigueur et demeureront de plein effet.

19.3 Vous ne pouvez pas céder ou transférer l’un de vos droits et/ou avantages stipulés par les présents termes et conditions et vous êtes l’unique partie au contrat convenu avec nous. Vous demeurez responsable jusqu’au moment de l’annulation ou de l’expiration de toutes les cartes étant enregistrées à votre nom et jusqu’au moment où toutes les sommes devant être versées en vertu des présents termes et conditions vous sont payées dans leur totalité. Nous pouvons céder nos droits et bénéfices à tout moment et sans avoir à vous adresser un préavis. Nous pouvons sous-traiter l’une des obligations que nous attribue le présent contrat.

19.4 Un tiers n’étant pas partie au présent contrat, n’a pas le droit de mettre en œuvre l’une des dispositions des présents termes et conditions, étant précisé que MasterCard International Incorporated et leurs affiliés peuvent faire exécuter une disposition du présent contrat leur conférant un avantage ou un droit ; toute personne visée par le paragraphe 16.4 peut faire exécuter le paragraphe 16.

19.5 Le présent contrat contient des informations énoncées par l’annexe 4 du règlement 2009 sur les services de paiement ; vous pouvez obtenir un exemplaire du présent contrat en consultant le site internet.

19.6 Le présent contrat est régi par le droit anglais. Vous vous engagez à soumettre à la compétence exclusive des tribunaux anglais.

19.7 Le programme appelée Financial Services Compensation Scheme n’est pas applicable à votre carte. Il n’existe pas d’autres programmes d’indemnisation couvrant les pertes invoquées en liaison avec la carte. Cependant, nous protégeons vos fonds pour que la monnaie électronique que nous avons créée, soit mise à l’abri de notre éventuelle insolvabilité.

20. PRENDRE CONTACT AVEC LE SERVICE CLIENTS

20.1 Si vous avez une question sur les présents termes et conditions, veuillez prendre contact avec le Service Clients, pendant les jours ouvrables, en composant le +33(0) 1 70 55 78 03 (l’appel effectué à partir d’un poste fixe vous sera facturé au tarif local) entre 08h00 à 20h00 ou en adressant un courrier au Service Clients de PAYCOM situé à 16 Cité Joly 75011, Paris, FRANCE, ou encore, en adressant un courrier électronique à contact@toneofirst.com.

MasterCard est une marque de fabrique déposée de MasterCard International Incorporated.

Novembre 2016