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Sous-location immobilière : quelles sont les règles du jeu ?

Votre départ en vacances approche et vous souhaitez sous-louer votre logement ? Vous voulez optimiser votre absence par une sous-location et ne savez pas comment vous y prendre ? Vous désirez profiter de vos congés tout en gagnant un peu d’argent ? Cet article mettra en lumière la réglementation en matière de sous-location. Ce n’est pas si simple que ça, prenez note.

Sous-location immobilière : quelles sont les règles du jeu ?

Domaine de définitions

Pour qu’il y ait sous-location, il faut d’abord qu’il y ait une location. Rappelons ci-dessous quelques définitions essentielles.

Qu’appelle-t-on « location » ?

La location est régie par un contrat de bail – ou contrat de louage – signé entre un bailleur et un preneur. Moyennant un prix – celui du loyer – le bailleur s’engage à procurer au preneur la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier. En contrepartie, le preneur s’engage à payer au bailleur le bien durant le temps imparti au contrat.

L’article 1713 du Code Civil met en avant les biens qui peuvent être contractés : « On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». Le Code Civil français est, quant à lui, beaucoup plus large. Outre les biens meubles et immeubles, un contrat de louage s’applique aussi à l’ouvrage – contrat d’entreprise – et aux services – contrat de travail.

Qu’appelle-t-on « sous-location » ?

La sous-location est un contrat permettant au locataire d’allouer son logement à une tierce personne. Il reste locataire de son contrat de location et devient bailleur de son sous-locataire.

Il existe deux types de sous-location :

  • la sous-location interdite légalement car non déclarée ;

  • la sous-location déclarée, donc légalement permise.

N.B. : n’est pas considéré systématiquement comme sous-location :

  • le fait d’héberger ponctuellement – et même pendant plusieurs mois – des membres de la famille et / ou des proches ;

  • le fait d’imposer aux hôtes certaines dépenses liées aux logements (charges locatives, électricité, gaz, abonnements Internet et téléphonique…) tant que le loyer n’est pas pris en charge ;

  • le fait de louer une partie du logement tout en partageant l’hébergement ;

  • le fait d’inscrire le nom d’une tierce personne sur la boîte aux lettres et / ou l’interphone.

Sous-location : qu’en est-il de la loi ?

Sous-location légale

Nature du contrat de location

Selon la nature du contrat de location, la sous-location peut s’avérer permise ou interdite. Logement privé ou social, vide ou meublé, et pour les autres cas, référez-vous ICI.

Chaque cas étant particulier, connectez-vous ainsi vous aurez les informations les plus fiables et les plus véridiques.

Le contrat de sous-location

Vol, incendie, dégât des eaux … vous craignez d’avoir des soucis avec votre bailleur et votre sous-locataire ? Signé entre le locataire principal et le locataire secondaire, le contrat de sous-location est essentiel pour l’obtention d’aides au logement / assurances et en cas d’éventuels discordes à régler.

Contraction d’une assurance

Même si elle n’est pas obligatoire pour les meublés, la souscription d’une assurance reste indispensable. Il est conseillé aux deux parties (loueur principal et loueur secondaire) de s’en procurer ou de la compléter.

Déclaration des revenus

Au même titre que la location de meublés touristiques, les revenus perçus par une sous-location doivent être déclarés à l’administration fiscale. « A partir de 23.000 euros de revenus par an, un particulier louant « à titre réguliers des logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage » est désormais considéré comme un loueur professionnel, rappelle Romain Rossi-Landi. Sont cependant exonérés la location d’une partie de la résidence principale si les revenus sont inférieurs à 760 euros ». Source 

Sous-location et tourisme

Sous-location et tourisme

Sous réserve de l’accord du propriétaire, et sans excéder le montant du loyer de la location principale, la sous-location est acceptée sur les plateformes de type Airbnb.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique prévoit certaines modifications concernant la location de biens dit « touristique meublé ». A partir du 1er décembre 2017, les locations de courte durée sur Paris seront contrôlées par un numéro d’identification unique attribué par la mairie de l’arrondissement en question. Ce numéro devra figurer sur les annonces postées sur les plateformes de type Airbnb, ce qui permettra de vérifier que la limite légale de 120 jours par an n’a pas été dépassée par le loueur. Pour aller encore plus loin dans l’encadrement de cette pratique, certains souhaitent réduire la durée légale pendant que d’autres aimeraient élargir la zone à la France entière – pour le moment, rien n’est en vigueur.

Vous l’aurez bien compris, la sous-location d’un logement est très encadrée par la loi. Pas de panique ! Il est tout à fait possible de rester en règle tout en se faisant un peu de « sous ». Le mot de la fin : restez prudents.

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