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Quelle est la différence entre une garantie et un contrat d’assurance ?

 

Petit retour en arrière de vos vacances d’été : à l’achat de votre croisière en famille, une conseillère ne vous a-t-elle pas proposé une assurance multirisque, annulation et rapatriement ? De manière plus globale, et quand vous achetez un électroménager ou un produit informatique, le vendeur ne vous propose-t-il pas une extension de garantie sur 1 an, 2 ans, 3 ans, etc. ? Garantie, extension de garanties, assurance, vous ne savez pas s’il faut souscrire ou pas ? Cet article vous éclairera sur tous ces points. Bonne lecture.

Différence entre une garantie et un contrat d'assurance

Tout savoir sur les garanties

Qu’est-ce qu’une garantie ?

La garantie représente « l’action ou le moyen de garantir quelque chose à quelqu’un » où celui qui propose une garantie se porte responsable des propos tenus avant la signature d’un contrat.

  • En Droit Civil : « obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose ».

  • En Droit Commercial : « obligation faite à celui qui vend de répondre de la qualité d’un produit ».

  • En Droit Public : « obligation d’assurer la possibilité d’affirmer et de faire triompher ses droits ».

En d’autres termes, la garantie est une protection octroyée au bénéficiaire d’un bien ou d’une créance via un contrat conclu entre ce dernier et un vendeur – garant ou débiteur de la garantie. Imposée par la loi ou le contrat signé, la garantie reste obligatoire.

La garantie a deux objectifs :

  • l’éviction, c’est-à-dire la dépossession légale de tout ou partie d’un bien ou d’un droit par un tiers. Cet objectif est donc purement juridique.

  • les vices, c’est-à-dire la protection contre toutes malfaçons et omissions pourtant déterminantes à la conclusion du contrat.

Un exemple pour mieux comprendre : l’achat d’un smartphone. Peu importe l’enseigne choisie (Internet ou magasin physique), à l’achat de votre smartphone, vous bénéficiez d’une garantie constructeur en cas de dysfonctionnement de l’appareil (problème de batterie, pièces défectueuses, bug technique du système d’exploitation, etc.). La marque du produit acheté est responsable de l’image qu’elle véhicule : niveau de qualité, caractéristiques, fonctions, performances, etc. De ce fait, et en cas de non-respect des promesses tenues, elle se doit de dédommager celui à qui la propriété ou la jouissance du bien a été transmise.

Si le dommage causé provient du propriétaire (vol, casse, perte…), il est le seul responsable. La garantie constructeur du smartphone ne couvre pas ce genre d’incidents. Voilà pourquoi les vendeurs vous proposent de compléter l’achat de votre produit par un autre contrat, l’assurance.

N.B. : la garantie constructeur :

  • est souvent proposée dans les secteurs informatique et automobile ;

  • peut-être gratuite ou payante – les conditions contractuelles étant libres ;

  • est complémentaire à la garantie légale – garantie de conformité contre les vices cachés ;

  • a une durée de 6 mois à 2 ans.

Qu’est-ce qu’un extension de garantie ?

Revenons à votre achat. Vous avez sans doute remarqué que les vendeurs vous proposent systématiquement des extensions de garantie ? Régie par un système de prime dans les points de vente, l’extension de garantie est généralement une option payante qui, comme son nom l’indique, prolonge la durée de la garantie contractuelle – garantie gratuite lors de l’achat du produit. Elle peut, et c’est souvent le cas, élargir le champ d’application (maintenance, remplacement, remboursement, etc.).

L’extension de garantie, un choix avantageux ?

Basée sur l’obsolescence des produits vendus, c’est-à-dire la durée moyenne des produits – l’extension de garantie n’est pas toujours un choix avantageux. N’avez-vous pas remarqué que vos appareils tombent souvent en panne une fois le délai de la garantie dépassé ? Alors, opter ou pas ? Lisez ces quelques petits conseils.

  • Prenez connaissance des garanties légales et contractuelles. Le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est une référence en la matière.

  • Rapprochez-vous de votre banque ou relisez votre contrat – dans le cas où vous souhaiteriez payer en carte bancaire.

  • Consultez les CGV pour connaître ce qui est inclus et exclu.

  • Sachez qu’en règle générale, la garantie est intéressante si elle ne dépasse pas 10 % du prix d’achat du produit.

  • Votre choix dépendra du type de produit, de son prix et de sa durée de vie en moyenne.

  • Posez-vous la question suivante : «le produit voulu a-t-il un système mécanique ou électronique ? ».

  • L’usure n’étant pas toujours prise en compte, posez-vous la question suivante : « le produit voulu sera-t-il utilisé quotidiennement ou occasionnellement ? ».

  • Renseignez-vous sur la panne la plus récurrente et vérifiez si elle sera prise en compte en optant pour une extension de garantie.

  • Prenez le temps de comparer les prix de ce type de contrat. D’ailleurs, vous pouvez choisir une extension autre que celle proposée par le vendeur (fabricant ou organisme).

A SAVOIR : l’article L111-1 du Code de la Consommation exige que certaines informations soient communiquées aux clients « de manière lisible et compréhensible », notamment « celles relatives aux garanties légales », « à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ».

Tout savoir sur les assurances

Qu’est-ce qu’une assurance ?

Une assurance est un contrat conclu entre un organisme – dit « assureur » – et une ou plusieurs personnes ou un groupe de personnes – dites « assurées ». Autorisé à exercer ce type d’activité par le Ministère des Finances – compagnie d’assurance ou banque – l’assureur se doit de couvrir l’assuré lors de la survenance d’un risque (risques stipulés dans le contrat) – la police d’assurance. Pour percevoir cette couverture, l’assuré verse une somme d’argent à l’assureur– la prime ou cotisation d’assurance. Cette somme correspond au coût du risque mais aussi aux frais de fonctionnement de l’assureur.

Une assurance peut couvrir :

  • des biens (habitation, véhicule, outils de production, systèmes informatiques, parc automobile, etc.) ;

  • des activités (où les dommages peuvent engager la responsabilité civile, environnementale, juridique et autre) ;

  • et des personnes (maladie, accident, protection sociale, prévoyance, retraite, décès).

Une assurance peut être :

  • optionnelle : elle est souvent proposée en complément des extensions de garantie lors de l’achat d’un produit.

  • obligatoire : voir partie qui suit.

Quelles sont les assurances obligatoires ?

Imposées par la loi française, certaines assurances sont obligatoires. Quelles sont-elles ?

L’assurance automobile

Assurance automobile : obligatoire depuis 1958

 

Voiture, 2 ou 3 roues, quads, tondeuse autoportée avec siège, le propriétaire d’un véhicule doit, depuis 1958, souscrire au minimum à une assurance responsabilité civile ou « assurance au tiers » protégeant autrui des dommages causés par le conducteur. Risques couverts, refus de garantie, sanctions et texte de lois, c’est ICI.

L’assurance habitation

Assurance habitation : obligatoire que pour un logement non meublé à la signature

 

L’assurance habitation n’est obligatoire que dans le cas suivant : logement non meublé à la signature du bail. Afin que le propriétaire soit couvert, une clause de résiliation du bail pour défaut d’assurance (conditions et modalités) doit figurer dans le contrat signé. Elle permettra au propriétaire de mettre fin au bail en cas de non souscription à l’assurance par le locataire.

L’assurance maladie

Assurance maladie : affiliation au régime obligatoire de la Sécurité Sociale

 

Chef d’entreprise, profession libérale, artisan, agriculteur, salarié, étudiant… il est impératif d’être affilié au régime obligatoire de l’assurance maladie de la Sécurité Sociale. Pour les personnes sans activité ni statut, le rattachement se fera au régime obligatoire de la personne dont elles dépendent.

Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle entreprise est obligatoire pour les salariés du secteur privé. Le salarié, selon certains cas, est en droit de refuser cette mutuelle – dispense d’adhésion écrite. L’employeur est tenu de la fournir à tout salarié et d’y participer à hauteur de 50 % du prix des cotisations.

L’assurance « professionnelle »

Assurance professionnelle : obligatoire dans certains cas

Dans le cadre de professions réglementées, certaines assurances liées à la profession sont obligatoires. C’est le cas notamment :

  • des professionnels de santé ;

  • des professionnels du droit ;

  • des professionnels du bâtiment ;

  • des professions où sont impliqués des véhicules terrestres à moteur.

Assurance et assistance et assistance, quelle différence ?

Vous êtes un peu déroutés entre « assurance » et « assistance » ? Voici la grande différence.

Différence entre assurance et assistance

Prenons le cas de la croisière énoncée au début de l’article. Qu’est-ce qui fait partie de l’assurance et de l’assistance.

  • L’assurance prendra en charge financièrement les frais qui seront à débourser en cas d’incident : frais médicaux, frais juridiques, vol de bagages, annulation, rapatriement, etc.

  • L’assistance prendra en charge la logistique et l’organisation des événements découlant de l’incident. Complémentaire à l’assurance, elle n’est donc pas, prise seule, suffisante, notamment à l’étranger.

Vous l’aurez bien compris, « garantie », « assurance » et « assistance » sont des notions différentes, pourtant si proches quand il s’agit d’incidents plus ou moins importants. Un petit conseil : soyez prudents et surtout en règle ! Un problème peut survenir très vite, et c’est surtout au moment où nous l’attendions le moins.

Une petite piqûre de rappel pour la fin : vous pouvez recevoir sur votre carte prépayée TONEO FIRST des virements provenant de votre employeur mais aussi d’organismes comme la CPAM. 🙂

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