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Loi du Travail : qu’est-ce qui change ?

Depuis l’arrivée du nouveau Président de la République – Emmanuel MACRON – de nombreux changements légaux ont eu lieu. Parlons de la Loi Travail. Née d’une volonté d’endiguer le chômage et de valoriser flexibilité et sécurité de l’emploi, des décrets d’application, sous formes d’ordonnances, ont été – après consultations entre le Président de la République, ses ministres et des partenaires sociaux – progressivement signés.

Quels sont les grands changements ? Évoquons ce qui risque de vous intéresser.

 

Loi Travail : qu'est-ce qui change ?

Loi Travail : rappels des faits

Loi du Travail : contexte et grandes lignes

D’abord projet de loi puis loi en vigueur, la Loi Travail instaurée par le Président de la République Emmanuel MACRON a été et est toujours le sujet de nombreuses discussions. Les mesures de cette loi ont été détaillées dans 5 ordonnances mises en ligne sur le site du gouvernement depuis l’été 2017.

Pour rappel, les 36 mesures qui composent cette réforme visent à :

  • Donner la priorité aux TPE et PME
  • Encourager l’investissement et l’embauche via une sécurité juridique plus accrue en droit du travail
  • Protéger les salariés via l’apparition de nouveaux droits
  • Apporter aux syndicats et élus du personnel engagés de nouvelles garanties

Loi du Travail et salariés : de grands bouleversements

Salariés en entreprise ? Nous allons bien évidemment nous intéresser à votre cas. Quels sont, pour vous, les bénéfices à tirer ?

  • Augmentation – à hauteur de 25% – des indemnités légales de licenciement.
  • Sécurisation et souplesse dans le télétravail – droit étroitement lié au droit à la déconnexion.
  • 100 heures de formation – financés par l’employeur – sur votre Compte Personnel d’Activité ou CPA.
  • Simplification des instances représentatives du salarié – pour ceux qui souhaitent s’investir et pouvoir faire valoir leur voix dans les décisions managériales.
  • Majorité des accords d’entreprise – au 1er mai 2018.
  • Plus d’équité entre salariés de même secteur.
  • Plus de transparence et d’équité en entreprise – notamment pour les postes disponibles et à pourvoir.
  • Plus de sécurité pour le salarié qui souhaite mettre fin à son contrat – au travers de ruptures conventionnelles collectives juridiquement sûres.
  • Plus d’équité, d’anticipation et de garantie en cas de litiges employeur / employé.
  • Raccourcissement du délai de recours aux prud’hommes.
  • Possibilité de négociation des primes – ce, même dans les PME sans syndicat.
  • Anticipation de la retraite – à hauteur de 2 ans – dans certains cas ou sous certaines conditions.
  • Négociation obligatoire d’une saison à l’autre de la reconduction d’un contrat saisonnier – incluant l’ancienneté du salarié.
  • Légère augmentation des congés suite à un événement familial (décès d’un proche).

Loi Travail : zoom sur le CDD et le CDI de projet

Passons maintenant à ce qui peut fâcher certains d’entre vous.

CDD : principales règles avant le 22 septembre 2017

Sauf exceptions légales :

  • La durée maximale d’un CDD était de 18 mois.
  • Le CDD était renouvelable 2 fois au maximum.
  • Un CDD pouvait se transformer en CDI si l’employeur avait manqué de transmettre au salarié le contrat de travail – dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.

Vous êtes actuellement en CDD ?  Vous voulez connaître ce qui est applicable à ce type de contrat ?

CDD : les nouvelles règles en vigueur

 

CDD : les nouvelles règles en vigueur

 

Depuis la publication des Ordonnances Macron – en date du 22 septembre 2017 – voici, ci-après, ce qu’il faut retenir.

  • Le CDD peut excéder 18 mois. L’article L 1242-8 du Code du Travail stipule : « Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale ou permanente de l’entreprise».

En somme :

  1. Vous êtes embauché(e) suite à un accroissement d’activité: quelle que soit la durée de votre CDD – inférieure ou supérieure à 18 mois – votre employeur est dans les règles.
  2. Vous êtes embauché(e) en CDD pour un poste fixe – pas un remplacement – et votre employeur renouvelle constamment votre contrat : cette procédure n’est pas légale.

 

  • Le CDD peut être renouvelé plus de 2 fois. L’article L 1243-13 du Code du Travail stipule « Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée.» De plus, « Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.»

 

  • Le manquement de réception du contrat de travail dans les délais prévu à l’article L1242-13 du Code du Travail n’est plus un motif suffisant permettant de requalifier un CDD en CDI. L’article L 1245-1 précise : « […] ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.»

CDI de projet : que prévoit la loi ?

 

CDI de projet : que prévoit la loi ?

 

Parce-ce certaines missions propres à certains secteurs ne peuvent définir à l’avance la date de fin d’un projet / chantier / programme, le CDI de projet viendrait comme une extension du CDI de chantier ou contrat de chantier.

  • Aucune date de fin n’est indiquée.
  • La période d’essai est généralement celle d’un CDI.
  • Le contrat prend fin une fois le chantier achevé. A l’inverse d’un CDD, aucune prime de précarité n’est versée – ce qui arrange bien évidemment certaines sociétés.

Bien qu’initialement prévu pour les métiers du BTP, ce CDI de projet pourrait – les textes ne sont pas très précis là-dessus – être étendu à d’autres secteurs, notamment l’informatique, l’aéronautique ou tous secteurs embauchant en freelance.

 

Les diverses mutations énoncées représentent aussi bien des avantages que des inconvénients. Tout dépend de là où nous nous plaçons : côté employeur ou côté salarié. Une chose est sûre, là où un CDI est peut-être plus difficile à obtenir – pour certains secteurs rappelons-le – le CDD ou CDI de chantier sont des solutions pour faciliter l’emploi à tous.

 

Source sur les avantages salariaux : Journal du Net

Source sur les nouvelles modalités du CDD : Juritravail.com

Source sur le CDI de projet : Journal du Net

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