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Cartes Bancaires Prépayées: ce qui change en 2016

loi monnaie électronique

Plusieurs lois, décrets et règlements sont entrés en vigueur depuis le début de l’été et modifient radicalement le marché des cartes bancaires prépayées en France. Ces bouleversements sont la conséquence conjuguée de la réaction du gouvernement français aux récents attentats de Paris, de l’entrée en vigueur de la 4e directive européenne visant à lutter contre le blanchiment, et de la nouvelle réglementation européenne relative aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement par carte.

Classification des cartes

Le premier changement qui s’impose depuis le 9 janvier 2016 c’est l’entrée en vigueur de la loi visant à réglementer les commissions facturées aux commerçants en fonction du type de cartes utilisées par leurs clients. Tout le monde a déjà pu constater que le fait d’utiliser une carte de débit sur certains sites, comme Ryanair, permet d’obtenir une remise de 2% du prix du billet. Cela vient du fait que les commissions d’interchange payées aux banques par les commerçants sont plus faibles pour les cartes de débit que pour les cartes de crédit.

Mais il est parfois difficile pour les titulaires de cartes de déterminer le type de carte dont ils disposent: débit, crédit, prépayée ou business ? Désormais, la réglementation oblige les émetteurs de cartes à mentionner en clair sur chaque carte la catégorie à laquelle elle appartient:

  • Débit: carte de débit immédiat ou différé
  • Crédit: carte de crédit revolving ou classique (facturation mensuelle)
  • Prepaid ou Prépayée: carte prépayée à débit immédiat et autorisation systématique
  • Business ou Entreprise: carte utilisée dans le cadre des frais professionnels

De plus, les commerçants auront maintenant la possibilité de refuser certaines catégories de cartes et ne seront plus tenus d’accepter toutes les cartes d’un réseau (Visa, Mastercard ou American Express). Jusqu’à présent les commerçants étaient tenus d’accepter toutes les cartes portant le logo d’un réseau sans discrimination, dès lors que ce logo figurait sur leur site ou leur vitrine. Mais en pratique de nombreux commerçants pratiquaient déjà des discriminations visant à exclure certains types de cartes. Désormais ces commerçants pourront clairement afficher les catégories de cartes qui ne sont pas acceptés sur leur site ou dans leur magasin. Il est à espérer que les cartes bancaires prépayées ne feront pas les frais de cette politique ouverte de discrimination.

Chargement en espèces

Sous prétexte de lutter contre le financement du terrorisme, le gouvernement français a pris pour bouc émissaire les cartes bancaires prépayées et plus particulièrement leur rechargement en argent « non-traçable« , c’est-à-dire en espèces.

Le futur article de loi L315-9 du Code Monétaire et Financier et ses décrets d’application fixent une limite de solde, de rechargement et de dépenses pour les cartes bancaires prépayées « en fonction des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu’elles présentent ». Ce qui signifie en clair : « en fonction de leur capacité à être rechargée en espèces ». Il est vraisemblable que le décret fixe, pour les cartes rechargeables en espèces, des limites bien en-deça de 1000€ (solde, chargement et dépense) indépendamment du fait que le titulaire se soit identifié avec des justificatifs ou non. Pour s’affranchir de ces limites il est fort probable qu’il faille désormais renoncer à utiliser une carte prépayée rechargeable en espèces.

Cartes prépayées anonymes 

La 4e directive européenne relative contre le blanchiment prévoit de limiter les conditions dans lesquelles il est possible d’utiliser une carte prépayée de façon anonyme. Avec le zèle qu’on lui connait, le gouvernement français envisage d’appliquer des conditions encore plus strictes que celles prévues par la directive européenne. Jusqu’à présent les cartes anonymes rechargeables étaient utilisables dans la limite de 2500€ par an. Au-delà de cette limite l’identification à l’aide de justificatifs devenait obligatoire.
La nouvelle directive prévoit donc de limiter à 500€ les cartes anonymes si celles-ci sont utilisables dans un seul pays et à 250€ si elles sont utilisables dans plusieurs pays. Mais le gouvernement français prévoit de limiter les cartes prépayées anonymes à seulement 100 ou 150€ par mois (solde, chargement et dépenses), utilisables uniquement en France et non chargeables en espèces ou monnaie électronique anonyme. Les capacités de retrait/remboursement seront limitées en tout et pour tout à 100€ par carte.

Internet Theft Concept

Quand on sait que la plupart des cartes bancaires prépayées anonymes n’autorisent que le rechargement en espèces – puisque les chargements par carte bancaire ou par virement sont généralement réservés aux clients identifiés – il paraît évident que ces changements législatifs vont tout simplement entraîner la disparition des cartes bancaires prépayées anonymes, ce qui est finalement le but du gouvernement français.
Le revers de la médaille c’est que cette offensive sur les cartes bancaires prépayées anonymes porte également un coup fatal au concept même de « monnaie électronique » censée être le pendant dématérialisé des espèces.

Il est dorénavant permis de faire davantage de choses avec des espèces totalement intraçables qu’avec de la monnaie électronique qui, en dépit de son éventuel anonymat, offre des possibilités de traçabilité incomparables.

Au bout du compte, il est aussi à craindre que la distortion de concurrence causée avec les pays voisins – non soumis aux restrictions françaises – ne manqueront pas de fragiliser les acteurs français du marché, ce qui est bien dommage.

Source : Compare Cartes Bancaires Prépayées & Rechargeables

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